Assainissement non collectif (ANC) polluant : Pouvoirs de police du maire bien cadrés par le Conseil d’Etat.



Au terme d’actions contentieuse conduite par un agriculteur contre la commune d’Hébuterne (Pas-de-Calais) au sujet de la pollution d’un pâturage par des écoulements, le Conseil d’État a bien rappelé les pouvoirs et obligations du maire :

« L’octroi au maire de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) ne le prive pas des pouvoirs de police générale qui lui permettent de faire cesser des pollutions de toute nature. Tel est l’enseignement principal de la décision rendue le 27 juillet 2015 par le Conseil d’Etat dans un litige opposant un exploitant agricole victime d’une pollution des eaux à la commune d’Hébuterne »

- Voir ce jugement sur dans la Base de jurisprudence du Conseil d’Etat :http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-07-27/367484