CONFRACOURT (70) : des travaux agricoles sanctionnés par la justice dans le cadre d’une composition pénale



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Une haie arrachée sur une longueur de 340 m en mars 2018

Dès le mois de mars 2016, l’association interpelait le maire de CONFRACOURT sur la banalisation et l’artificialisation des paysages au niveau des lieux-dits « La Montée », « les Lavières » et « Combe de Charmey » en signalant le défrichement de bosquets et l’arasement d’une haie.

Malgré cette alerte, les travaux se sont poursuivis au fil des ans. Chaque année, des éléments topographiques du paysage (haies, bosquets) ont disparu irréversiblement contribuant au déclin de la biodiversité communale.

Ces destructions ont été suivies d’un retournement de parcelles prairiales - converties en champs de céréales sur un peu plus d’une dizaine d’hectares - bien qu’elles soient marquées par un profil drainant ouest/est (dans le sens de la pente) aboutissant au ruisseau du Ravin.

Dans ce contexte, de nouvelles cultures, particulièrement consommatrices d’intrants azotés, principales sources de pollution des eaux aux nitrates, ne sont pas sans incidence sur la qualité des eaux puisque la commune est classée depuis plusieurs années en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates.

Des faits accablants

Le 5 janvier 2018, la CPEPESC, dans un porter à connaissance, informait Monsieur le maire de l’hivernage sur les lieux d’une espèce de l’avifaune à forts enjeux, la Pie-grièche grise. Il était notamment rappelé qu’elle faisait partie des espèces les plus menacées de France et que sa conservation était tributaire du maintien des systèmes d’exploitation extensifs et du respect des bonnes pratiques agricoles. Cette lettre était adressée en copie à l’ONCFS.

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Restes d’un ancien bosquet rectiligne de 80 ml supprimé en 2016

Quelques jours auparavant, soit le 28 décembre 2017, l’exploitant agricole, Monsieur Lucien GOISET, rencontré sur site, était même informé directement de la présence de l’espèce qu’il a pu observer à la longue-vue et de la nécessité de maintenir les derniers éléments structurants du paysage.

Pourtant, malgré cette action de sensibilisation, quelques deux mois et demi plus tard, il procédait, en toute connaissance de cause, à l’arrachage de l’une des dernières haies de la zone longue d’environ 340 m.

Non seulement il était informé de l’intérêt du site pour l’espèce et d’autres espèces associées (cf. infra) mais en plus, comme tous les agriculteurs du département, il a été destinataire d’une plaquette d’information sur les haies diffusée par la Direction départementale des territoires de Haute-Saône dans laquelle il est rappelé leur rôle et la réglementation à appliquer (Politique agricole commune, code de l’environnement).

En plus d’abriter la Pie-grièche grise en hiver, cette zone hébergeait d’autres espèces protégées en période hivernale mais aussi en période de reproduction. Les haies et bosquets détruits, les prairies retournées formaient en effet des habitats de reproduction, des sites de repos ou d’alimentation de nombreuses espèces de l’avifaune protégée au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Parmi celles-ci, signalons la présence avérée en période de nidification du Tarier pâtre, de la Huppe fasciée, du Hibou moyen-duc et de la Chevêche d’Athéna. A l’exception du Hibou moyen-duc, ces espèces présentent un statut de conservation défavorable puisqu’elles sont inscrites en Listes rouges nationale ou régionale : le Tarier pâtre (« Quasi menacé » en France), la Huppe fasciée (« Vulnérable » en Franche-Comté) et la Chevêche d’Athéna (« En Danger » en région).

En période internupiale et hivernale, ces habitats sont « exploités » par de nombreuses autres espèces. Citons par exemple, parmi les espèces inféodées aux haies et bosquets, le Moineau friquet, le Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse, le Verdier d’Europe, le Bruant jaune, etc. D’autres espèces à plus large territoire fréquentaient également ce secteur, signalons entre autres le Busard Saint-Martin, le Milan royal ou encore le Faucon crécerelle, autant d’espèces dont le statut de conservation est jugé défavorable.

Il résulte de tous ces éléments que les différents travaux et interventions réalisés sur ce secteur depuis l’année 2015 ne pouvaient être effectués sans disposer des autorisations requises au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et de l’arrêté du 29 octobre 2009. Ces autorisations n’ont absolument pas été sollicitées dans le cas présent.

Au total, environ 720 ml de haies et de buissons, sans compter les surfaces en bosquets, ont disparu au cours de ces trois dernières années ainsi qu’une surface prairiale convertie en champs de céréales sur près de 13 hectares.

La CPEPESC déposait plainte auprès du procureur de TGI de Vesoul le 17 avril 2018 pour l’ensemble des faits reprochés réalisés entre 2015 et mars 2018.

Condamné à la mise en place de mesures de réparation dans le cadre d’une composition pénale

Le procureur a proposé au mis en cause une procédure de composition pénale qui a été validée par l’intéressé lors de l’audience du 10 octobre 2018 en présence du délégué du procureur. Reconnaissant sa culpabilité, il a écopé d’une amende de 250 euros et devra procéder à la mise en œuvre de mesures de réparation en lien avec l’ONCFS. Il a par ailleurs été condamné à verser à la CPEPESC la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts.