BIODIVERSITÉ : un projet d’unité de production de bûches de bois dispensé, à tort, d’évaluation environnementale à DEMANGEVELLE (70)



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Site de zone humide prévu pour accueillir une usine de production de bûches de bois

En application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, la société BOIS FACTORY 70 a déposé le 6 mars 2019 un dossier de demande d’examen au cas par cas pour un projet d’unité de production de bûches de bois sur le territoire de la commune de DEMANGEVELLE (70) le long de la branche sud du canal de l’Est.

Après une courte instruction, le préfet, par arrêté signé le 4 avril 2019, a finalement dispensé ce projet de la procédure d’évaluation environnementale estimant d’une part que la nouvelle unité de production s’inscrit dans un contexte anthropisé ne comportant pas d’enjeu environnemental particulier, d’autre part que les impacts sur l’environnement, en phase travaux et en période d’exploitation, ne sont pas de nature à modifier de façon significative les caractéristiques de l’environnement.

Eu égard au contexte du site (le long du canal de l’Est et à l’emplacement d’une forêt humide défrichée en 2015), la CPEPESC a prospecté les lieux début mai 2019. Cette visite a permis de confirmer l’existence d’une vaste prairie humide à joncs associée à une zone plus sèche surélevée ainsi que la présence de plusieurs espèces animales protégées dont trois à enjeu de conservation :

- le Bruant jaune et l’Alouette lulu, la première étant inscrite en catégorie « quasi menacée » en région et en catégorie « vulnérable » en France, la seconde étant classée « quasi menacée » en Franche-Comté ;

- le Sonneur à ventre jaune, petit amphibien inscrit en catégorie « vulnérable » à l’échelle nationale qui fait partie des huit espèces les plus menacées de France et figure aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE Habitats/Faune/Flore. Les menaces pesant sur l’espèce ont amené le ministère en charge de l’écologie à considérer qu’il était prioritaire de conduire des actions de conservation du Sonneur à ventre jaune. C’est pourquoi un Plan national d’actions a été élaboré pour la période 2011-2015 et prolongé jusqu’en 2018. En phase de bilan actuellement, il doit faire l’objet d’une révision pour la période 2019-2029.

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Mâle de Crapaud sonneur à ventre jaune dans une des petites dépressions humides du site

Cet état des lieux montre incontestablement que la dispense préfectorale qui a été accordée s’appuie sur des motivations infondées et qu’elle ne permet pas de respecter l’ensemble des intérêts défendus au code de l’environnement.

Afin que cette zone humide de plus d’un hectare et que les espèces animales protégées soient prises en compte dans le cadre de ce projet, la CPEPESC a donc adressé un porter à connaissance à l’attention du dirigeant de l’entreprise BOIS FACTORY 70, avec copie au préfet de la Haute-Saône et à l’ONCFS, qui insiste sur la nécessité d’appliquer concrètement la réglementation relative à la protection des habitats naturels et des espèces protégées et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, en respectant, pour cette dernière, les procédures et la compensation imposée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE-RM) à hauteur de 200 % de la surface impactée.

Elle déposera également un recours hiérarchique contre la dispense d’évaluation environnementale, le recours contentieux devant le tribunal administratif n’étant pas permis par les textes qui considèrent que cette dispense ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire. *

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Suite de cette affaire. Voir page :

- Interpellé, le Ministère de la transition écologique et solidaire fait la sourde oreille