DOSSIER BROMADIOLONE : Les sollicitations de la CPEPESC restent vaines, l’administration continue à faire l’autruche au détriment de l’intérêt général lié à la protection des espèces de faune sauvage



Déjà en 2015, la CPEPESC (Voir : Manœuvres dilatoires … et Urgent d’attendre… s’alarmait de la façon particulièrement laxiste avec laquelle les services de l’Etat traitaient ce dossier et notamment la mise en œuvre de l’Outil d’aide à la décision (OAD) censé évaluer les risques et donc prévenir les dégâts sur la faune sauvage en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 :

"Un arrêté préfectoral peut définir des zones où la lutte chimique est interdite, notamment dans les zones de présence d’espèces protégées faisant l’objet de plans nationaux d’action, après information du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en fonction d’une analyse de risque d’impact sur la faune sauvage non cible menée dans le cadre d’un comité d’experts sous l’égide de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette analyse de risque repose sur l’utilisation d’un outil d’aide à la décision d’emploi de la bromadiolone dont les principes sont présentés en annexe VII."

La situation n’a guère changé aujourd’hui

Les traitements se poursuivent au gré de deux ou trois avis par semaine sans que nous sachions comment et dans quelles conditions l’OAD est appliqué. Début décembre, nous demandions encore à la DRAAF de programmer dans les plus brefs délais une réunion afin de faire le point sur la situation des traitements en Franche-Comté en rapport avec l’Outil d’aide à la décision.

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Sollicitation restée sans réponse comme l’administration nous y a habitués désormais.

Cette réunion est pourtant urgente. Nous n’avons aucun retour s’agissant de l’application de l’outil alors même que la CPEPESC a constaté la réalisation de traitements sur des zones fréquentées par des espèces faisant l’objet d’un plan national d’action (Pie-grièche grise, Milan royal entre autres). A titre d’exemple, sur un secteur qui abrite la Pie-grièche grise en hivernage, deux avis, respectivement du 25 janvier et du 1er février 2016, ont été suivis d’effets sur la commune de la Neuvelle-lès-Scey (70). Si le premier, sur les Chatées, n’intervenait pas dans la « zone d’exclusion » de l’espèce, le second, sur Chemin aux Vaches, en revanche s’y trouve précisément, ce secteur fait partie du territoire exploité par l’espèce.

Cet exemple n’est vraisemblablement pas isolé.

La CPEPESC en déduit que toutes les précautions ne sont pas prises et que cette situation fait courir des risques importants aux espèces au statut de conservation particulièrement précaire. Rappelons que la Franche-Comté n’accueille plus qu’une petite dizaine de couples nicheurs de cette pie-grièche et que la situation en hiver n’est guère plus réjouissante puisque moins de 50 spécimens sont désormais recensés annuellement.

Notre association est d’autant plus inquiète qu’elle a eu connaissance de plusieurs cas de mortalité de la faune sauvage suite à des empoisonnements à la bromadiolone sur l’année 2015. Au moins deux lynx d’Europe et des sangliers mais nous n’en savons pas davantage, ni sur les circonstances exactes de ces mortalités, ni sur leur nombre car il ne nous a pas été possible à ce jour de récupérer le moindre bilan du réseau SAGIR, réseau collaboratif de surveillance épidémiologique de la faune sauvage, pour 2015. Prétextant que la synthèse régionale annuelle n’aurait pas été rédigée et que les données brutes ne peuvent être transmises qu’aux organismes partenaires du réseau, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage a opposé un refus à nos demandes réitérées. Précision : la dernière synthèse nationale en ligne sur le site du réseau SAGIR remonte à 2011 !

Bref, le moins que l’on puisse dire est que la transparence fait totalement défaut dans ce dossier et que les agents des services de l’État se complaisent de cette situation.

L’intérêt général lié à la préservation des espèces est bafoué. La CPEPESC en réfèrera à la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et si cela ne suffit pas, alertera les autorités européennes.