Panneaux de permis de construire devant les chantiers.
(m.à j. 15/11/16)
* La mise en place d’un panneau informatif, dit « panneau de permis de construire », devant le terrain concerné est très importante pour la protection de l’environnement et des intérêts des voisins pour préserver leurs droits et celui de leur environnement.
Ce n’est guère le désir du pouvoir qui sous l’influence des lobbys a supprimé en 2007, la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d’affichage du permis de construire, par l’odieux couplet suivant rajouté discrètement à la fin de l’article L480-4 du code de l’urbanisme.
Cependant il reste difficilement possible au tiers de contester un permis de construire, ou certaines de ses dispositions, pendant un délai maximum de 2 mois devant la juridiction administrative.
L’affichage du permis sur le terrain est pourtant le point de départ pour le délai de recours
Depuis le 1er octobre 2007, le délai de recours contentieux des tiers commence à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain de la décision.(articleR 600-2 du Code de l’urbanisme).
En outre, à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, aucune action en vue de l’annulation de la décision n’est plus recevable. (Article R 600-3 du code de l’urbanisme)
Si le panneau doit mentionner l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, l’absence de cette mention n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir. Elle rend juste inopposable l’irrecevabilité d’un recours pour défaut de notification. (Avis CE n° 317279 du 19/11/2008)
Tant que le panneau n’est pas mis en place, le délai ne courre pas et il donc est en permanence possible pendant tout ce temps de déposer un recours en annulation et de demander la suspension des travaux commencés.
En conséquence il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage (propriétaire), de celui des voisins de la construction et de l’intérêt général que cette formalité soit scrupuleusement respectée.
La CPEPESC conseille donc aux bénéficiaires de permis de construire, de mettre dès que possible en place le panneau de permis de construire réglementaire, et de ne commencer les travaux qu’après un délai de deux mois. En cas de contestation, c’est au bénéficiaire qu’il incombe en général de prouver cette mise en place par tous moyens, photos, témoignage,…).
A l’inverse, riverains ou associations opposés à un projet nocif et voulant en contester le permis de construire, doivent donc être très attentifs à la mise en place sur le terrain du panneau de permis de construire.
Contenu du panneau
Le panneau doit être visible et lisible de la voie publique et doit comporter (voir article A 424-18 du Code de l’urbanisme) :
– le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
– date et n° du permis
– nature des travaux
– adresse de la mairie ou de son service d’urbanisme (ou l’intégralité du dossier de permis de construire peut être consultée par toute personne dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs).
– la surface de plancher hors œuvre brute et nette
– hauteur de la construction
– la mention de l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Il faut rappeler que, dès qu’un permis de construire est délivré, il est intégralement communicable aux tiers en mairie, et ce dans le cadre de la loi d’accès aux documents administratifs.
Contestation d’un permis de construire par une association
Attention. Pour diminuer le nombre de recours et faciliter l’urbanisation, le gouvernement a par décret changer les règles propres aux associations. Voir page Une association ne peut attaquer un permis de construire que si cette association a été déclaré en préfecture… avant l’affichage en mairie de la demande de permis !.
