Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Dossier Bromadiolone : la CPEPESC apporte sa contribution pour protéger la faune sauvage non-cible

publié le9 février 2015

Le groupe d’experts « campagnols » se réunit de nouveau depuis l’automne dernier sous l’égide de la DRAAF pour appliquer les termes de l’arrêté interministériel du 12 mai 2014 portant sur les nouvelles modalités d’emploi de la bromadiolone dans le cadre de la lutte contre les rongeurs champêtres (le campagnol terrestre n’est plus le seul visé, s’y ajoutent le campagnol des champs, le campagnol provençal et le mulot sylvestre).

Ce groupe a notamment pour mission d’évaluer le risque d’impact sur la faune sauvage non cible conformément à l’article 6 : « Un arrêté préfectoral peut définir des zones où la lutte chimique est interdite, notamment dans les zones de présence d’espèces protégées faisant l’objet de plans nationaux d’action, après information du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en fonction d’une analyse de risque d’impact sur la faune sauvage non cible menée dans le cadre d’un comité d’experts sous l’égide de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette analyse de risque repose sur l’utilisation d’un outil d’aide à la décision d’emploi de la bromadiolone dont les principes sont présentés en annexe VII. »

L’outil d’aide à la décision qui en découlera pourra être adopté par l’ensemble des régions ayant recours à la lutte chimique contre les campagnols.

Plusieurs aléas sont pris en compte pour estimer ce risque : l’aléa bromadiolone (quantité et surfaces), l’aléa campagnols (score prévisionnel d’abondance), la mortalité visible de la faune sauvage (impact sur la faune ordinaire), enfin l’aléa faune patrimoniale (Milan royal, Busards, Pie-grièche grise, etc.).

15-128-LettreSensibilisation-President-GDON.pdf En tant qu’espèce bénéficiaire d’un plan national d’actions (PNA), le Milan royal est particulièrement concerné par cette analyse en toutes saisons. Par exemple, et même si rien n’est encore définitivement acté à ce jour, il est possible de dire que des mesures seront prises pour protéger les dortoirs hivernaux, notamment des restrictions ou des interdictions de traitement comme cela a déjà été réalisé en Franche-Comté dès 2008 sur demande de la CPEPESC. L’entrée retenue, le dortoir, est bien adapté pour les populations hivernantes puisque les oiseaux se rassemblent immanquablement le soir changeant peu d’emplacements au cours d’une même saison. Si les dortoirs fluctuent au cours du temps cela n’a de même aucune incidence sur l’interdiction à mettre en œuvre. Une distance de 10 km (rayon) autour des petits dortoirs et de 15 km autour des dortoirs plus importants (> 20 ind.) serait retenue en partant de l’hypothèse que plus les individus sont nombreux plus ils sont susceptibles de prospecter sur de plus grandes distances. Les avis de traitement étant valables un mois, toute découverte/signalement de dortoir sur cette période devrait se solder par l’interruption des dits traitements.

Les premières mesures auraient pu voir le jour en janvier dernier pour les dortoirs de milans découverts dans le cadre du comptage national des 10 et 11 janvier coordonné par la LPO – il s’agit des dortoirs du secteur de Sancey-le-Grand et de Courtetain-et-Salans dans le Doubs – mais la DRAAF a décidé de n’envoyer qu’un courrier de sensibilisation aux groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) après avoir été informée par le service départemental de la garderie de l’ONCFS, vraisemblablement à tort, de la disparition des dortoirs. (courrier ci-contre).

D’autres dispositions seront prises pour protéger cette dernière espèce en période de reproduction, la CPEPESC militera pour que des zones d’interdiction soient fixées autour des nids connus. Il en sera de même pour la Pie-grièche grise, espèce au statut particulièrement précaire en Franche-Comté (une dizaine de couples subsistent aujourd’hui seulement sur notre territoire).

Pleinement dans son rôle et investie depuis longtemps sur cette question, la CPEPESC continuera à défendre une position restrictive dans l’emploi de la bromadiolone en demandant la mise en place de zones d’exclusion/restriction selon les cas et les enjeux en présence, ce qu’autorise désormais l’arrêté interministériel.