Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune



"Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer".

Lien vers : articles L2132-5 à L2132-6 du CGCT

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Cette action doit avoir été précédée d’une lettre de demande par adressée au maire appelant la commune à agir devant la juridiction compétente. Une absence de réponse au bout de 2mois constitue un refus tacite.

L’action doit être également autorisée par le tribunal administratif qui vérifie, en application d’une jurisprudence constante, la satisfaction simultanée de deux conditions : présenter des chances sérieuses de succès et offrir un intérêt pour la commune. Le juge administratif procède à cette analyse du bien-fondé de la demande sans se substituer au juge de l’action.

l’intérêt de la commune ne peut s’entendre que de ses intérêts matériels, à l’exclusion notamment de ses intérêts moraux (CL, 17 juin 1998, Berger).

L’action peut ensuite être intentée en demande ou en défense, mais toujours aux frais et risques du contribuable.

Le CGCT donne offre un droit d’action similaire :

- article L. 5211-58 envers les établissements publics de coopération intercommunale auxquels adhère la commune d’un contribuable,

- L. 3133-1 envers le département d’un contribuable,