Frotey-lès-Vesoul, élevage de M. LEVRET sur la RNN du Sabot (70) : menacé d’une lourde condamnation pécuniaire, l’Etat se décide enfin à exécuter la décision de justice du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017



Dans un précédent article, la CPEPESC informait ses lecteurs que les services de l’Etat s’étaient enfin décidés à exécuter la décision du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 en signant le 7 janvier 2018 un arrêté de suspension de l’élevage de M. LEVRET. Outre cette suspension, cet arrêté prescrivait, au titre des mesures conservatoires, l’évacuation de l’intégralité du cheptel de porcs du site dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Bien évidemment, cette première étape ne dispensait pas l’État de faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux figurant à l’arrêté du 3 mars 2017 comme ordonné par le tribunal.

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Cependant, à la suite d’un nouveau contrôle par les bénévoles de l’association le 28 février dernier (cf. photo), il a été constaté que de nombreux porcs étaient toujours présents confirmant que l’exploitation illégale continuait à fonctionner malgré l’arrêté de suspension.

Elle en informait le 2 mars les services de l’État en leur demandant de la tenir informée des dispositions qu’ils ne manqueraient pas de prendre pour que la réglementation et le jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Besançon soient enfin appliqués de manière effective.

En l’absence de réponse, et constatant également que l’évacuation des nombreux déchets encombrant le site n’était toujours pas exécutée, la CPEPESC s’est résolue à déposer une nouvelle requête auprès du tribunal administratif aux fins de demander la liquidation de l’astreinte fixée à l’article 2, alinéa 2), du jugement rendu le 7 décembre 2017 : 2°) Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux figurant à l’arrêté n°7020170303015 du 3 mars 2017 de mise en demeure à l’encontre de M. LEVRET. Lesdits travaux devront avoir commencé à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, passé ce délai ».

La menace d’une lourde condamnation pécuniaire a fait mouche puisque le 5 avril 2018, la DDCSPP, l’ONCFS et les services de la police nationale investissaient l’élevage pour procéder à l’enlèvement des cochons, le nettoyage de la parcelle ayant été programmé quelques jours plus tard : https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/frotey-vesoul-services-etat-font-evacuer-cochons-ferme-du-sabot-1453599.html

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Il aura donc fallu en passer par ce moyen comminatoire pour que l’État se décide enfin à agir. Pour autant, le nettoyage n’est pas encore totalement achevé puisqu’il reste encore quelques déchets à évacuer (tas de palettes, cuves plastiques, ferrailles, etc.) (cf. photo)

Malgré tout, l’astreinte pourrait être liquidée par le juge au regard du retard pris dans l’exécution de la décision de justice puisque les dits travaux devaient avoir commencé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il revient au juge d’en apprécier le bien fondé.