La notion de "détérioration des masses d’eau de surface" recadrée à l’occasion d’une consultation publique sur un projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE



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Lac de l’Abbaye cet hiver.

Ce projet de décret est proposé à la consultation jusqu’au 6 avril 2017. Il concerne en premier lieu la dématérialisation des règles de consultation du public en remplacement des enquêtes publiques et d’autres simplifications.

Il rectifie surtout la mauvaise notion de détérioration des masses d’eau de surface » édictée très à minima par l’actuel article R.212-13 du code de l’environnement par rapport à la Directive cadre eau et sa jurisprudence.

Comme l’a précisé l’arrêt C-461/13 de la CJUE du 1 juillet 2015, « une « détérioration de l’état » d’une masse d’eau de surface est établie dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité au sens de l’annexe V de la directive se dégrade d’une classe :

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CJUE arrêt C-461.13 déterior eau DCE

« La notion de « détérioration de l’état » d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface.

Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une « détérioration de l’état » d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article 4, paragraphe 1, sous a), i). » (*)

Voila qui pourrait peut être aider à exiger des mesures plus efficaces de protection des rivières par les services de police des eaux.


(*) L’article 4 de la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 stipule :

"1. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique :

a) pour ce qui concerne les eaux de surface

i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ;"