Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)


(m. à j. : 13.12.2015)

Un règlement sanitaire départemental (RSD), fixé par arrêté préfectoral (*), existe dans chaque département. Il édicte des règles techniques d’hygiène et de salubrité publiques qui s’appliquent en l’absence ou en compléments d’autres textes. (**)

ATTENTION : Le RSD ne s’applique pas aux ICPE (installations classées).


Constatation des faits

Les infractions aux RSD sont constatées par procès-verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire : maire, adjoints, police, gendarmerie ou par des rapports rédigés par des agents...

- Maire et adjoints ont qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) : article 16 du Code de Procédure Pénale).

A noter, que les agents de police municipaux peuvent constater les infractions au RSD sous la forme d’un rapport à remettre à un OPJ selon procédure prévue à l’article 21-2 du code de procédure pénale

- Les agents de la gendarmerie ont une compétence générale « pour veiller à l’exécution des lois » (Article L3211-3 du Code de la défense (CDD). ) « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines »


Les sanctions pour infraction au RSD

Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique dispose en son article 7 que « le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

Chaque manquement à une disposition du RSD constitue une contravention distincte, ce qui peut donner lieu à une addition "salée" d’amendes.

A noter, que les victimes éventuelles de ces infractions, peuvent saisir la juridiction de proximité compétente, par citation directe ou en se joignant à l’action du ministère public et sont en droit d’invoquer à l’appui de leurs demandes, les PV de contravention dressés, tout comme les simples rapports dressés par les agents assermentés ayant constaté les manquements au RSD. En application de l’article 537 du code de procédure pénale, il est rappelé que ces documents font foi jusqu’à preuve contraire et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


L’application du RSD relève en premier lieu de la police administrative municipale dont est investi le maire

Le maire est en effet chargé, sous le contrôle administratif du Préfet, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’état qui y sont relatifs. (article L. 2212- 1 du CGCT). Dans ce cadre, le maire doit faire respecter les dispositions du RSD en particulier celles qui concernant l’environnement :

- évacuation des eaux pluviales et usées ;

- conception et fonctionnement des élevages (sauf s’ils sont ICPE)

- évacuation et stockage des purins, lisiers et fumiers ;(sauf ICPE)

- épandage ; (sauf ICPE)

- les eaux usées,

- le feux, l’incinération des déchets,

etc..

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Modèle de mise en demeure par le maire.

Il revient donc au maire de constater ou de faire constater les infractions. Si nécessaire en plus de l’amende contraventionnelle, il a le pouvoir (le devoir dans certains cas) de mettre en demeure sous délai, les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions de ce règlement.

Il peut aussi adresser une première injonction amiable et ne procéder ensuite à une mise en demeure s’il n’y a pas obtenu de résultat.

Le non respect d’une mise en demeure constitue un délit passible d’une forte sanction pénale devant le tribunal correctionnel.

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Modèle d’injonction amiable par le maire

(*) Depuis, 1978, existe un règlement sanitaire départemental type, un modèle qui a servi de base à l’élaboration de chaque RSD adapté aux conditions particulières de chaque département.

(**) Les articles L.1311-1 et 2 du code de la santé publique (CSP) précise que des décrets fixent les règles générales d’hygiène... et que ces règles peuvent être complétées par des arrêtés pris par le Préfet. C’est ce qui fonde le RSD. (A noter que c’est la même article L.1311-2 qui permet aussi à un maire de prendre un arrêté dans le même domaine).


CONSULTER LES RSD

Pour « découvrir » l’accès au RSD d’un département, le plus simple est souvent de taper « RSD et le nom du département" sur un moteur de recherche. Car curieusement les RSD ne sont en général pas toujours très accessibles dans les sites des préfecture...

Voici les versions des RSD des départements francs comtois dont l’association dispose.

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1 RSD du Doubs (15/09/1982)
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2 RSD Doubs arrêté de 2014 (complétant les articles 158, 159, 160 du RSD de 1982) du Doubs, concerne les épendages agricoles.
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RSD du Jura (2009)
PDF - 613.4 ko
RSD du Territoire de Belfort (2009)
PDF - 1.3 Mo
RSD de Hte Saône 1° partie
PDF - 1.5 Mo
RSD de Hte Saône 2° partie

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