Le portail public d’informations sur l’assainissement communal (Votre agglomération est-elle conforme selon l’administration ?)


(m. à j. 10/2017)

Lien d’accès au portail d’informations sur l’assainissement communal :

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

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Sur ce site du ministère en charge de l’Écologie, de l’Énergie, on trouve pas mal de choses :

- le positionnement géographique et en vue aérienne de chaque station de traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer,

- des informations détaillées sur chaque station de traitement, notamment son niveau de conformité « Eaux Résiduaires Urbaines ».

- un glossaire
- un recueil de textes réglementaires sur l’assainissement

Le site offre aussi des services en ligne pour les collectivités et l’autosurveillance de leurs stations d’épuration.

Auto surveillance des systèmes d’assainissement collectifs

Les niveaux de traitements réglementaires sont fixés selon l’importance de taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité des milieux où sont déversés les rejets.

La mise en œuvre de l’auto surveillance de l’assainissement est obligatoire pour les communes selon les articles L2224-8 et spécifiquement de l’article R. 2224-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans l’ arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour l’auto surveillance voir en particulier :

- l’article 17 et suivants de l’arrêté précédent du 21 juillet 2015.

- l’Annexe II Modalité d’autosurveillance... (arrêté du 21/07/2015 modifié 24/08/2017)

La fréquence des auto-contrôles obligatoires (mesures d’entrée et de sortie de quelques paramètres) varie selon capacité des stations d’épuration mais a notre avis ils restent trop peu nombreux pour être représentatifs.

En l’absence de mesures de contrôles inopinés réalisés par une vraie police de l’eau le doute sur l’exactitude des résultats d’autosurveillance reste prégnant.

La fréquences minimales des bilans d’autosurveillance sur 24 heures à réaliser sur les stations d’épuration est de :

- Capacité ≤ 12 kg/j de DBO5 (soit 200 Equiv. habitants) : Fréquence : Néant !

- Capacité > 12 et ≤ 30 kg/j de DBO5 (soit > 200 et ≤ 500 EH) 1 fois par 2 ans,

- Capacité > 30 et ≤ 60 kg/j de DBO5 (soit > 500 EH et ≤ 1000 EH) 1 fois par an,

- Capacité > 60 et < 120 kg/j de DBO5 (soit > 1000 EH et < 2000) 2 fois par an.


A consulter également :

- l’[Annexe I. (arrêté du 21/07/2015). Tableau 1. Informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=C8ED5C44E6D6F88B11B0378AF9D4D17B.tplgfr30s_3 ?idArticle=LEGIARTI000035626377&cidTexte=JORFTEXT000031052756&categorieLien=id&dateTexte=