Les nouvelles rubriques « Déchets » de la nomenclature des installations classées


NDLR 2014 : Depuis la publication de cette page, la nomenclature ICPE a été modifiée.

DECHETS : application de la nomenclature "installations classées" au secteur gestion des déchets

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Exemples de modification de la nomenclature

Les dépôts de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage

L’ancienne rubrique 286 soumettait à autorisation les dépôts de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage de plus de 50m2.

Deux nouvelles rubriques la remplace :

2712 Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface étant supérieure à 50 m²………….… Autorisation

2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant :
- 1. Supérieur ou égal à 1000 m² …………………………………… … Autorisation
- 2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à 1000 m² ……Déclaration

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Décharge d’ordures ménagères et autres résidus urbains

L’ancienne rubrique « 322 B2 » qui concernait les dépôts de déchets est remplacée par la rubrique :

2760 Installation de stockage de déchets autre que celle mentionnées à la rubrique 2720 (a) et celle relevant des dispositions de l’article L. 541-30-1 de code de l’environnement (concernant le déchets inertes (b).

- 1. Installation de stockage de déchets dangereux …………..Autorisation

- 2. Installation de stockage de déchets non dangereux ……Autorisation

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(a) 2720 Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension).... Autorisation.

(b) Article L541-30-1 du Code de l’environnement :

I. - L’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. II. - Le présent article ne s’applique pas : 1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation ; 2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ; 3° A l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

NOTA : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, article 5 II : " Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "


NDLR :

- Page Législation des Installations Classées.



  • Rubriques "déchets" (avril 2010).

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