Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (entre en vigueur le 1er juillet 2013).




- Lien vers l’ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement

- Lien vers la Circulaire du 19/07/13 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

- On lira utilement l’article de présentation de cette réforme sur le site de l’ATEN : http://www.espaces-naturels.info/node/1329