Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes des Combes (secteur de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin(70) : une urbanisation des espaces ruraux encore trop prégnante !



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Un des secteurs déconnecté du bâti et pourtant ouvert à l’urbanisation sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux.

Dans le cadre de son rôle de prévention des atteintes à l’environnement, la CPEPESC a récemment pris connaissance de l’approbation, le 20 juin 2018, par la Communauté de Communes des Combes du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Elle y a notamment relevé que certains ilots parcellaires ont été ouverts à l’urbanisation bien que le PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) ait mis l’accent sur la maitrise de la consommation d’espaces agricoles et naturels et la lutte contre l’étalement urbain. A contrario, les zones classées en Nn (espaces naturels à enjeux environnementaux = corridors écologiques) font quasiment défaut alors qu’il s’agit d’un outil de la trame verte et bleue mobilisable pour enrayer le déclin de la biodiversité.

Sur les 27 communes du territoire, 5 sont concernées : La Romaine, Noidans-le-Ferroux, Rosey, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin et Velle-le-Châtel.

Sachant que ces nouveaux partis d’aménagement apparaissent inadaptés aux enjeux liés à l’érosion de la biodiversité, les zones « urbanisables » abritent en effet des éléments naturels et du paysage (zone prairiale avec haies et/ou bosquets, verger, etc.) favorables au développement de la faune et de la flore sauvages (cf. infra),

la CPEPESC a contacté la collectivité et les 5 communes correspondantes

afin de leur rappeler que soit respectée, dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de ces espaces, la législation relative à la protection des habitats naturels et des espèces protégées.

Les données naturalistes déjà disponibles sur chacune des zones communales confirment la présence d’oiseaux protégés dont certains à enjeu patrimonial (Bruant jaune, Chardonneret élégant, Chevêche d’Athéna, Huppe fasciée, Linotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Torcol fourmilier, Tarier pâtre, etc.) qui justifient une stricte application de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

En fin de compte, seuls les projets pour lesquels un dossier de demande de dérogation sera déposé dans les formes prévues à l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées pourraient être autorisés sous réserve de respecter l’objectif de l’absence de perte nette de biodiversité, objectif inscrit au code de l’environnement depuis la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité d’août 2016.

Ces premiers porters à connaissance ne constituent bien évidemment qu’un état des lieux qu’il s’agira de compléter par des inventaires ciblés en lien avec chaque projet ou phase d’urbanisation.

La collectivité et les communes ayant été régulièrement informées,

la CPEPESC concluait son courrier en précisant qu’elle tirerait toutes les conséquences d’opérations menées sans que le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement ne soit suivi.