Produits phytosanitaires : Ce qui a changé au 1er janvier 2017. Vous ne devriez plus trouver de glyphosate (ou Roundup) vendu en libre service



Interdiction concernant les personnes publiques

Utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public leurs est interdit depuis le 1er janvier 2017. (Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques).

Il leurs sera également interdit au 1er janvier 2017 d’utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des passagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

Pour les particuliers, la vente directe en libre-service de produits phytosanitaires n’est plus possible depuis le 1er janvier 2017

Les distributeurs avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour procéder au retrait des produits visés par l’interdiction. Leur achat est toujours possible par l’intermédiaire d’un vendeur. "Les pesticides chimiques comme le Roundup ne seront plus en vente libre aux jardiniers amateurs, à partir de 2017. Ils seront sous clef, accessibles après un conseil personnalisé, prodigué par un personnel formé", avait expliqué la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, lors du projet de loi.. A chacun de vérifier...

L’utilisation de ces produits sera définitivement interdite aux particuliers le 1er janvier 2019

Si d’aventure, une personne sensibilisée aperçoit du glyphosate en vente libre dans un magasin, il lui est possible de rappeler cette nouvelle obligation au commerçant. Il peut être également utile d’interroger son maire pour lui demander si la loi est bien appliquée.


Jardiner autrement : les bonnes pratiques par FranceEcologieEnergie


Les textes

- Article 68 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

- Article 4 dela loi 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

- Paragraphe II et suivants de l’article L253-7 du code rural et de la pêche maritime repris ci-dessous :

« II.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (=Etat, collectivités territoriales et à leurs groupements, établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8.

II bis.-Par exception au II, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

III.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. IV.-Les II et III ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

NOTA : Aux termes du II de l’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifié par le VII de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, sauf les dispositions du paragraphe III qui elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »