SEMMADON (70) : le tribunal administratif reconnaît la grave atteinte portée aux habitats naturels et enjoint Mme la Préfète de la Haute-Saône de mettre en demeure les exploitants agricoles



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En décembre 2013, la CPEPESC alertait les services de la Direction départementale des territoires de Haute-Saône au sujet des atteintes graves et irréversibles que causerait le projet d’installation d’un agriculteur sur les communes de Semmadon et Oigney(Voir : Semmadon : Massacre à la tronçonneuse...

Elle rappelait que le site se trouvait dans la ZNIEFF dite [« Réseau de mares d’Oigney et Semmadon »] et qu’il faisait également partie d’un réseau du PRAM (Programme régional d’actions en faveur des mares) porté par le Conservatoire des Espaces Naturels de Franche-Comté.

Peine perdue !

Disparition de 78 ha de prairies, de 46 ares de bosquets et de 1,6 km de haies.

Débutés dès le 7 janvier 2014, les travaux ont été conduits illégalement sans que la préfecture ne prenne de disposition conforme au code de l’environnement.

Ils auront induit, selon l’estimation de la Chambre d’agriculture, la disparition de 78 ha de prairies, soit près de 20 % de la Surface Agricole Utile (SAU) de la commune, de 46 ares de bosquets, d’une trentaine d’arbres isolés et de 1,6 km de haies.

La CPEPESC a déposé plainte devant le tribunal correctionnel de Vesoul ; elle a saisi parallèlement le tribunal administratif de Besançon d’un recours en annulation contre le refus d’agir manifeste du préfet.

La sanction du tribunal administratif est tombée le 22 décembre 2016

Les magistrats ont reconnu que les travaux avaient dégradé de manière significative les éléments de continuité écologique du site et que compte tenu de leur ampleur et de leur localisation, ils ont porté atteinte à des éléments de paysages importants pour la survie de nombreuses espèces animales protégées.

En conséquence de quoi, l’Etat a été enjoint de mettre en demeure dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, les responsables de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction d’habitats d’espèces protégées dans les conditions fixées à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le tribunal a également enjoint Madame la Préfète de prendre dans un délai de deux mois des mesures conservatoires, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement visant à geler l’exploitation des parcelles litigieuses en attendant que ces services aient statué sur la demande de dérogation.

La CPEPESC se félicite de cette décision. L’Etat ne peut plus aujourd’hui fermer les yeux et se soustraire ainsi à ses responsabilités lorsqu’il a connaissance d’une opération qui met en péril les fragiles équilibres naturels.

Reste à s’assurer que les mesures qui seront prises pour réparer les dommages sur l’environnement soient à la hauteur du préjudice écologique.