Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Tarif officiel des frais de copie d’un document administratif

Bien que les couts en soient souvent dérisoires, certaines administrations (souvent par mesures d’obstruction et de mesquinerie) peuvent facturer les copies de documents qui leurs sont demandées dans le cadre des droits citoyens d’accès aux documents administratifs ou environnementaux. Dans ce cas en contrepartie du paiement ne pas hésiter à exiger une facture et un reçu.

Consulter larrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

(Cet arrêté s’applique toujours  en 2023).

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