Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Haies et autres éléments topographiques et BCAE *

Rappel réglementation Politique Agricole Commune (PAC) et environnement

Le versement de certaines aides (DPB, aides couplées, lCHN … ) est conditionné au respect d’exigences de base en matière d’environnement et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette conditionnalité des aides, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens.

Les agriculteurs bénéficiaires doivent être vigilants quant au respect de ces règles, car en cas de contrôle aboutissant à une non-conformité, des pénalités doivent être appliquées sur l’ensemble des aides PAC.

Les agriculteurs doit être conscient du rôle important que jouent ces éléments de paysage non seulement pour le paysage et l’eau, mais surtout dans le bon fonctionnement des écosystèmes. Ceux-ci sont en effet susceptibles d’abriter des espèces présentant un intérêt majeur pour les activités agricoles (lutte contre les ravageurs, insectes auxiliaires … ) et qui peuvent par ailleurs pour certaines être protégées par la Loi. Pour ces dernières, la destruction de l’espèce et/ou de son habitat constituerait une infraction au code de l’environnement susceptible de verbalisation et de sanctions administratives et/ou pénales.