Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
En application de la loi 2017-399 du 27 mars 2017, un plan de vigilance doit être rédigé et mis en œuvre par toute très grande société dont le siège social est en France et qui emploie , à la clôture de deux exercices consécutifs plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes. Lire les dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
L’objectif est d’obliger les grandes entreprises françaises à s’assurer du respect des droits humains fondamentaux et environnementaux jusque chez leurs fournisseurs du monde entier. Les plans de vigilance doivent être publiés.
Le manquement aux obligations engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.
L’action en responsabilité engagée devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. Lire les dispositions de l’article L. 225-102-5 du code de commerce.
