Victoire historique pour le climat : l’État condamné pour son inaction illégale!
L’Affaire du Siècle, c’est le recours en justice inédit contre l’inaction climatique de l’État, portée par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France.
La justice vient de reconnaître que l’inaction climatique de l’État est illégale, que c’est une faute, qui engage sa responsabilité.
C’est une première victoire pour le climat
Et cette victoire, c’est grâce aux 2,3 millions de personnes qui soutiennent l’Affaire du Siècle.
Mais ce n’est pas fini, la mobilisation doit continuer pour obliger l’État à agir.
Le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 3 février 2020 a reconnu l’État responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Dans ses attendus le tribunal précise « que les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’à hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions précitées de l’article 1246 du code civil, d’une partie du préjudice écologique constaté… » (cf. attendu 34).
Par contre, le tribunal a renvoyé à deux mois sa décision d’enjoindre ou non à L’État d’agir pour respecter ses engagements climatiques, en ordonnant un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties.
A suivre donc. Et continuons tous à soutenir cette action !
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L’Affaire du Siècle : l’État reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique (Communiqué du TA de Paris)
Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de l’État français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.
En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.
Après avoir jugé que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et ouverte contre l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’État, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’État en matière de lutte contre le changement climatique. Ils ont retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. Il a rejeté pour ce motif les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice.
En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.
Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’Etat à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral.
Lire le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976
