Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Faire une donation ou un legs pour protéger la Nature à long terme

publié le24 janvier 2023

en cours de rédaction

Léguer ou donner au Fonds de Dotation pour la Nature et les Chiroptères (FDNC) c’est participer après la mort à la conservation perenne de la biodiversité par sa défense et en premier lieu l’achat de terrains constituants des sites naturels et des refuges sensibles pour la biodiversité.

Quelle meilleures protection peut-on assurer à un espace naturel que d’en devenir propriétaire? Les politiques, les décideurs, les lois changent et donc ne garantissent rien sur le long terme.

Ce Fonds de dotation survivra à ses initiateurs et à ses contributeurs qui à travers lui continueront d’exercer leur engagement de protéger et de pérenniser.

Un don, une donation ou un legs même modeste est utile à la cause.

Qu’est-il possible de léguer ou de donner

  • un montant en argent, des valeurs mobilières, des brevets, des actions, des droits d’auteurs, etc..
  • des biens qui seront intégrés à la dotation du Fonds et dons les produits (loyers par exemple) financeront la poursuite des actions,
  • des terrains présentant un intérêt pour la biodiversité et les paysages voire un attachement sentimental à leur conservation

S’il existe des héritiers, enfants ou un conjoint, il n’est possible de léguer que la part disponible après les parts qui leurs reviennent (1 héritiers 50%, 2 héritiers 66%, etc…). En l’absence d’héritier, il est possible de désigner comme légataire universel ou partiel le FDNC

Comment faire pour léguer

La vie est courte et pleine d’incertitudes. Il n’y a donc pas d’âge pour rédiger dans un testament ses volontés post mortem et continuer un faire à survivre à travers elles sont amour de la Nature et de sa biodiversité.

Pour qu’un testament soit valable, les 4 conditions suivantes doivent être remplies et pour éviter tout manquement à son exécution il est préférable de le faire enregistrer par un notaire qui l’enregistra au fichier central des dispositions de dernières volontés.

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)
  • Être signé.
  • Bien désigner le(s) bénéficiaire(s) par leur(s) nom(s) et adresse(s) (exemple: Fonds de Dotation Nature et Chiroptère (FDNC), 3 rue Beauregard, 25000 Besançon.

Voir aussi le site public comment établir un testament: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Faire une donation de son vivant

Pour soutenir et contribuer aux les actions de Fonds de Dotation pour la Nature et les Chiroptères (FDNC) et en premier lieu l’achat des sites naturels refuges pour la biodiversité, il est possible de donner à tout moment de la vie des biens mobiliers ou immobiliers ou autres de valeurs en veillant à ne pas porter atteintes à ses éventuels héritiers.

Voir aussi le site public Faire une donation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Qu’est-il possible de transmettre par donation

un montant en argent, des valeurs mobilières, des brevets, des actions, des droits d’auteurs, etc..
des biens qui seront intégrés à la dotation du Fonds et dons les produits (loyers par exemple) financeront la poursuite des actions,
des terrains présentant un intérêt pour la biodiversité et les paysages voire un attachement sentimental à leur conservation

S’il existe des héritiers, enfants ou un conjoint, il n’est possible de faire don que la part disponible après les parts qui leurs reviennent. Demander les conseils du notaire.

Faire un don en ligne d’une somme d’argent

Des dons de libéralités courantes au FDNC peuvent être effectués par virement en ligne via son prestataire HelloAsso. Une attestation fiscale est délivrée au donateur.

Les dons financiers peuvent également être remis par chèque à l’ordre du FDNC, 3 rue Beauregard, 25000 BESANÇON.

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Faire un don au FDNC

Désigner le FDNC comme bénéficiaire sur un contrat d’assurance vie en y mentionnant sa dénomination et son adresse de siège social.

Les avantages fiscaux des dons et legs au FDNC

Pour les particuliers, les dons et legs ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. (*)

Au titre de l’article 795 du Code général des impôts, les donations et legs consentis aux fonds de dotation respectant les critères d’éligibilité sont exonérés de droits de mutation.

Tout donateur reçoit un reçu fiscal lui permettant de justifier la réduction de son impôt.

Pour les professionnels, les dons et legs ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Un reçu fiscal est également délivré.

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Par déontologie le FDNC n’accepte que des dons de « mécénat pur » c’est-à-dire de conviction sans aucun objectif marketing ou de communication publicitaire. Les administrateurs du Fonds se réservent également le droit de refuser un don pour cette même déontologie.

(*) La Capacité légale du FDNC à recevoir des dons et legs.

Au terme de l’article 200, 1, g du code général des impôts bénéficie de la capacité de recevoir des dons et legs un fonds de dotation :

1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b (=organismes d’intérêt général … concourant … à la défense de l’environnement naturel)

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis (b=organismes d’intérêt général … concourant … à la défense de l’environnement naturel) ce qui est le cas de ce Fonds de Dotation.

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