Problème et trouble anormal de Voisinage



La CPEPESC se refuse à intervenir dans les différents de voisinage sauf si bien sûr ils ont un impact grave sur la Nature (exemple un rejet polluant). Voir position de l’association

Les éléments exposés ci-dessous ne le sont qu’à titre informatif du lecteur.

Devant la justice pour démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage cela nécessite d’apporter les preuves de 4 conditions cumulatives :
- lien de voisinage,
- préjudice subi,
- lien de causalité entre le trouble anormal et avec le préjudice.
- anormalité du trouble : illégalité par rapport à un texte

*

Voir aussi la page :

- Les bruits de voisinage