>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

Remblais de déchets inertes sur les terres agricoles interdits

6 décembre 2021

Les déchets inertes: ce sont uniquement : les gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.…

Assainissement des eaux usées des agglomérations. Approche règlementaire.

15 octobre 2021

La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire : – les zones…

Les rapports annuels sur les services publics de l’eau…

9 octobre 2021

L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) édicte que les autorités organisatrices des services publics de l’eau…

L’obligation « bidon » des administrations à accuser réception des demandes

28 juin 2021

Vous demandez par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser…

Le système d’information sur la biodiversité

25 janvier 2021

Ce système d’information public a pour objet d’assurer la qualité, la cohérence, le partage, l’analyse, la valorisation, la mise à…

– Pesticides, Produits phytopharmaceutiques (PPP)

21 janvier 2021

La loi sanctionne l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques En application de l’article L 253-17 du code rural et de la…

Mise en conformité des assainissements, préfets et police des…

20 janvier 2021

Dans une instruction du 18 décembre 2020 le gouvernement vient de « rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux…

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)*

29 décembre 2020

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un document de programation institué pour un secteur hydrologique ou…

Tarif officiel des frais de copie d’un document administratif

18 décembre 2020

Consulter l‘arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie…

Déchets abandonnés: Le pouvoir de police du Maire pas…

8 décembre 2020

La loi NOTRe de 2015 (loi 2015-991 du 7 août 2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République) a transféré…

Le droit d’accès aux documents administratifs*

6 décembre 2020

La loi reconnaît à toute personne un large droit d’obtenir, [sauf quelques exceptions légales, communication de documents détenus par une…

Haies et autres éléments topographiques et BCAE *

6 décembre 2020

Rappel réglementation Politique Agricole Commune (PAC) et environnement Le versement de certaines aides (DPB, aides couplées, lCHN … ) est…

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