>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

Activité de stockage de divers déchets principalement métalliques et…

16 novembre 2022

Ces activités sont susceptibles de relever de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) sous les…

Une déclaration d’ACCIDENT ou d’INCIDENT est obligatoire pour une…

2 novembre 2022

La déclaration obligatoire Le premier alinéa de l’article R512-69 du code de l’environnement édicte que « l’’exploitant d’une installation soumise à…

Une entreprise est responsable de l’élimination des déchets qu’elle…

15 octobre 2022

Elle doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. (Article L 541-2 du Code de l’environnement) ; La…

Remblais de déchets inertes sur les terres agricoles interdits

6 décembre 2021

Les déchets inertes: ce sont uniquement : les gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.…

Assainissement des eaux usées des agglomérations. Approche règlementaire.

15 octobre 2021

La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire : – les zones…

Les rapports annuels sur les services publics de l’eau…

9 octobre 2021

L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) édicte que les autorités organisatrices des services publics de l’eau…

L’obligation « bidon » des administrations à accuser réception des demandes

28 juin 2021

Vous demandez par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser…

Le système d’information sur la biodiversité

25 janvier 2021

Ce système d’information public a pour objet d’assurer la qualité, la cohérence, le partage, l’analyse, la valorisation, la mise à…

– Pesticides, Produits phytopharmaceutiques (PPP)

21 janvier 2021

La loi sanctionne l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques En application de l’article L 253-17 du code rural et de la…

Mise en conformité des assainissements, préfets et police des…

20 janvier 2021

Dans une instruction du 18 décembre 2020 le gouvernement vient de « rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux…

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)*

29 décembre 2020

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un document de programation institué pour un secteur hydrologique ou…

Élevages agricoles de bovins: la jungle des règles en…

20 décembre 2020

(m. à J. 25/12/20) 5 catégories d’élevages de bovins : 5 catégories de règles Juridiquement on distingue selon l’importance du…

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