Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Le principe de non-régression du droit de l’environnement*

publié le6 novembre 2019

Ce principe de non-régression du droit de l’environnement, a été voté en 2016 par les députés ( loi 2016-1087 du 8 août )

Il figure maintenant à l’article L. 110-1 du code de l’environnement :

Article L110-1 ….. »II, 2°, … 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Dans les faits ce principe n’a pas arrêté d’être bafoué ou contourné souvent à travers de textes dits « de simplification ».