Problème et trouble anormal de Voisinage
La CPEPESC se refuse à intervenir dans les différents de voisinage sauf si bien sûr ils ont un impact grave sur la Nature (exemple un rejet polluant). Voir position de l’association
Les éléments exposés ci-dessous ne le sont qu’à titre informatif du lecteur.
Devant la justice pour démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage cela nécessite d’apporter les preuves de 4 conditions cumulatives:
– lien de voisinage,
– préjudice subi,
– lien de causalité entre le trouble anormal et avec le préjudice.
– anormalité du trouble : illégalité par rapport à un texte
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