Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

LEXIQUE de sujets et pistes de réponses juridiques


Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve.

Compte tenu des modifications incessantes des textes légaux et réglementaires,  et des retards de mise à jour, il  est conseiller de toujours les vérifier les données  (par exemple sur LEGIFRANCE ) avant d’utiliser les  information proposées  et références  de textes cités dans ce lexique.

Merci de nous signaler toute anomalie que vous pourriez relever dans ces pages.

Toute proposition positive d’améliorer ou de compléter certains sujets,  pour être utile à tous les protecteurs de la Nature  visitant ce site, sera bienvenue

Principaux problèmes environnementaux, contextes et pistes de réponses juridiques :

Abeilles.*

Absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration « ICPE » ou « eau »*

Accès aux documents administratifs.

Accès aux informations environnementales.

– Affichage d’opinion. Voir : Publicités.

Affouillements et exhaussements du sol*

– Agriculture (activités et politique agricoles). cf.: Code rural et de la pêche maritime.

aides agricoles et conditionnalité.*

« Agriculture biologique » (Mention utilisée frauduleusement).

– Agriculture (épandage de boues de STEP), voir : Station d’épuration.

Allégations : « bio », « durable », « responsable », « naturel », « biodégradable ».

– Aménagements (Projet d’…). Voir: «Éviter, réduire, compenser (ERC)»; Espèces protégées.

– Animal sauvage trouvé mort ou blessé -> Voir fiche ONCFS

Animaux (Maltraitance, cruauté, protection des.. );

Animaux. Protection des portées et petits mammifères*

Animaux (Abattage d’.. .

Animaux (Piégeage d’..).; – ( Protection des portées ou petits des mammifères.)

– Anti mousses (Produits…). Voir : Démoussage.

Arbre (Droit de l’arbre).

Arbres (Publicités et préenseignes interdites..).

APPB (Arrêté préfectoral de protection de biotope)

Archéologie (Législation protégeant les sites).

Archéologie: voir PRÉOCCUPATIONS et LÉGISLATIONS « souterraines »

Archéologie (Détecteurs de métaux).

Assainissement. Ne pas confondre Réseau d’assainissement des eaux usées et Réseaux de collecte des eaux pluviales

Assainissement collectif ou non collectif (Les zones d’… )

Assainissement non collectif (ANC); Voir aussi: SPANC

Assainissement collectif des agglomérations.

– Assainissement (Rapport annuel). Voir : Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Assainissement : station d’épuration et rejet (conformité).

Assainissement : Rejets industriels, artisanaux, commerciaux dans les égouts publics : il faut une autorisation.

– Assainissement: Portail public d’information sur l’assainissement communal

Auto surveillance des systèmes d’assainissement

– Autorisation du préfet (Absence d’..). -> Voir Absence d’autorisation.

– Ball-trap – voir : Plombs.

– Bio : voir Allégations.

– Biodégradable: voir Allégations.

– Boues d’épuration. Rejet interdit dans les eaux : article R224-16 du CGCT

Bruits de voisinage.

Brûlage de déchets.Brûlage de déchets verts

CADA ( Saisine pour refus documents administratifs

Canalisation de chimiques, pipeline, oléoduc

Carrières

– [Casse automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage (VHU).

Cavités du sol (Abandon de cadavres, déchets d’animaux, fumier dans les cavités du sol.)

Chasse (Réglementation de la..)

Chasse (Dates d’ouverture et de fermeture)

Chasse ( Faire opposition à la chasse sur sa propriété)*

Chasse « par temps de neige » (Interdiction de la…)

-Chat (obligation d’identification, élevage, don, vente..) voir: article R215-15 du code rural et de la pêche maritime.

– Chats  et chiens (Vente et don de… ): législation depuis 2016     

– Chiens (aboiements), voir: Bruits de voisinage.

Circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels.

CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.)

-Composition pénale.  Voir:     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

Conseils juridiques et association.

Conseils sollicités auprès de la CPEPESC.*.

Construction sans permis de construire.

– Commission de Protection…(CPEPESC) Pourquoi cette appellation de « commission »

Commissions de suivi de site (CSS) d’ICPE*

– Contravention. Voir : Sanctions.

Cuve à fioul, mazout, hydrocarbures. (Fuite de…). Règles de stockage.

cyanobactéries (anciennement appelées « algues bleues »)

Déchets : Définition et classification des déchets*

DÉCHETS : 5 catégories de dépôts de déchets.

Déchets (incinération de…),*

Déchets (Accès aux informations sites de traitement. CSS.*

Déchets verts (brulage interdit et obligation de valorisation )*

Déchets inertes (ISDI) (Installations de stockage de… )*

– Déchets abandonnés, voir :Dépôts de déchets.. pouvoir du maire

Déchets ou déversement sur les routes.

Déchets abandonnés dans la nature.*

Déchet de démolition bâtiments suspects : diagnostic préalable

Délais de recours dans le contentieux « eau »

– Délit. Voir : Sanctions.

– Démolition de bâtiments suspects. Voir : Déchets de démolition.

Démoussage de toiture*

Dépôts de ferrailles et métaux.

Dépôt de déchets.. pouvoir du maire.*

Dépôts d’ordures, de déchets.*

– Dépôt définitif de déchets inertes (remblais). Voir : Déchets inertes.

Dépôt temporaire de déchets inertes ou de produits minéraux

– Dépôts d’épaves automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage.

Désherbage chimique interdit dans les espaces publics

– Destruction, ou tentative de destruction d’espèces protégées. Voir : Espèces protégées

Déversement dans égouts publics autre que domestique dans..)

Déversoirs d’orage des réseaux de collecte

Documents administratifs & informations environnementales. (Accès aux.. )

Doline (Remblaiement de.. )

– Durable : voir Allégations

EAU ( Législation sur l’.. ).

– EAUX (Surveillance des..). Accès aux données. lien: Evaluation  état des eaux 

Eaux pluviales (Réseau de collecte public et rejet des…)

Eau potable et protection de la ressource.

Eau potable du robinet: accès aux analyses de surveillance.*

– Eau potable (Rapport annuel). Voir: Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Eaux de pluie : récupération et utilisation.

Éclairage nocturne.**

Égouts (Déversement autre que domestique dans les..)

Élevages agricoles et règles en matière de fumiers, lisiers, épandage.*

– Emballage plastique : Voir Plastiques.

ENQUÊTES PUBLIQUES* ; Communication du dossier…).*

– Épandages agricoles. Voir: Élevages agricoles.

Épandages de lisier sur la neige interdictions

Épaves de véhicules (abandon d’)*

Espèces protégées.Tentative de destruction d’espèces protégées.(voir aussi  au mot : Trafic). –

Espèces sauvages (protection des ..).

«Éviter, réduire, compenser (ERC)» (Principe projet aménagement)

Exhaussements du sol

Faune sauvage (Protection de la…).

– Ferrailles (Dépôt de..) :voir Dépôts de ferrailles et métaux.

– Fuite de cuve à fioul : voir cuve à fioul. mazout;

– Fumier. Voir: Élevages agricoles.

– GEMAPI voir : https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi

Graffitis, dégradation.

Grenouille (espèce protégée)

Haies (protection des..)

-habitat d’espèces protégées  (Destruction d’…) :  voir espèces protégées

– Haie subventionnée (Destruction d’une..).  Voir art. L114-3 du code rural et de la p

Hérissons (espèce protégée)

Hirondelles et leurs nids (Destruction)

– Incinération de déchets. Voir: Déchets

Incinération de végétaux sur pieds

Informations environnementales (Accès aux.. )

– Infrastructures et aménagement : (voir espèces protégées).

Inondations. ( Zones délimitées et réglementées par un PPRi

Installations classées (Législation) et police des ICPE

– ICPE (Rechercher des informations sur une entreprise). Voir Base ICPE

– Justice (informations sur la..) : Lien vers Le portail du justiciable:
https://www.justice.fr/

Liquides insalubres abandonnés dans la nature.

– Lisier. Voir: Purin, lisier etc…

– Lit mineur d’un cours d’eau (Voir : installations hydroélectriques, ouvrages, épis dans les rivières)

– Lit majeur d’un cours d’eau: ( Voir : Remblais en zone inondable).

– Logos chimiques danger : voir produits dangereux sur site de l’INRS.

Louveterie (Lieutenant de…)

Maire (Pouvoir de police municipale et environnement)

Maire (Police de l’urbanisme)

Matériaux abandonnés dans la nature.

Mise en demeure par l’autorité administrative.

– Montagne (Législation sur la protection de la…). (Page non encore rédigée)

Moteur non arrêté d’un véhicule en stationnement*

NATURA 2000 (Le réseau… )

– Naturel: voir Allégations

Nids et œufs d’oiseaux (Protection des…).

– Non respect d’une mise en demeure. Voir : Mise en demeure.

Nomenclatures.,

Nucléaire: protection et information de la population.

Nuisibles (Les animaux « désignés » .. )

Odeurs (Nuisances olfactives d’une activité économique).

Oeufs d’oiseaux (Protection des…).

– Oiseaux. voir : –espèces; – Nids et œufs.

Panneau de permis de construire :

Paramètres analytiques des eaux:

Passage des piétons au bord des cours d’eau

PÊCHE (Législation sur la… )

Périmètres de protection de captages

– Permis de construire. Voir  site public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

-Permis de construire (condition inique de possibilité de contestation par une association )

Permis de construire mais station d’épuration insuffisante

– Produits phytopharmaceutiques (PPP) :  Base de données E-Phy

Piégeage des animaux.

– [Pipeline. Voir : Canalisation).

Plainte (Porter..)*

Plastiques (sacs d’emballage jetables…)

– Plastiques (Matières…). Voir : https://www.ekopedia.fr/wiki/Mati%C3%A8res_plastiques

Plombs de ball-trap et de chasse

– PLU. Voir: Urbanisme.

Polices de l’environnement*

Porcheries

Porter plainte.

Portées ou petits de mammifères (protection)*

PPRi (Plans de Prévention du Risque inondation)PPRi de Franche-Comté (Consulter les..)

Produits chimiques (Logos étiquettes de danger)

Produits phytopharmaceutiques (PPP). (consulter les principales données)

Propriété (Les limites du droit de..)

Publicités, enseignes et préenseignes.*

Publicités et préenseignes interdites sur les arbres.

Puits et forages à usage domestique.

Purin , effluents agricoles

Purin, lisier, effluents agricoles : leur rejet direct est interdit.*

– Radioactivité. Voir  site de la CRIIRAD : https://www.criirad.org/

Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement

Référé (Requête contre une décision administrative en…)

Référendum local sur un projet (Organisation d’un..)

Règle des cinq « R » pour une bonne gestion des déchets

Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Rejets des ICPE

Rejets de lisier agricoles.

Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol

– Relations entre public et administration. Voir : Administrations.

Remblais en lit majeur, zone inondable/humide/ dans PPRInondations.

Remblais en lit mineur

Remblaiement de Doline

Remblais et règles d’urbanisme

– Remblais voir aussi : Matériaux abandonnés dans la nature.

– Responsable: voir Allégations

Risques majeurs.

Routes (Dépôt de déchets ou déversement sur les…)

SAGE (Les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux)*

SAGE Haut-Doubs Haute-Loue.

SDAGE (Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Bassin)

SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée

Sanctions pénales*

Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

– SCOT. Voir : Urbanisme.

Sites classés ou inscrits au titres des monument historiques

Sites classés ou inscrits au titres des monuments naturels et des sites  naturels

-Saucissonnage d’un projet : voir Grands travaux  

sols pollués.

– Sol (Rejet sur…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.

Sous-sol (Préoccupations et législations « souterraines »

Sous-sol (milieu souterrain).

– Sous-sol (Rejet dans…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.

– SPANC. Voir : Assainissement non collectif.

– Sports de nature.  Voir site : http://www.sportsdenature.gouv.fr/comprendre/recueil-de-texte*
Voir aussi : La circulation d’engins à moteur dans espace naturels.

– Station d’épuration Normes de rejet. Voir : Assainissement – station d’épuration et rejet (conformité).

Station d’épuration (Épandage agricole des boues de…

Station d’épuration insuffisante et nouveau permis de construire (jurisprudence)

Substances dangereuses.

– Taxe d’aménagement (ex TDENS) : voir article L331-1 et suivants  du code de l’urbanisme

– Tout terrain ou 4×4 (pratique du..). Voir : Véhicules à moteur dans espaces naturels

Trames vertes et bleues (TVB). ;

– Transaction pénale (crée en 2014, supprimée en 2019) « Remplacée » par la Composition pénale (voir ce mot)

Travaux divers (doivent respecter PLU).

URBANISME : zones humides et PLU*; PLU et SCOT en projet : Accès privilégié de association agréées*;

– Véhicule en stationnement moteur non arrêté. – Voir: Moteur…

Véhicules hors d’usage (VHU)*

véhicules à moteur dans les espaces naturels, (Photos publicitaires interdites)

Voisinage (Problème et trouble anormal de …)

– Zones inondables. – Voir : Inondation.

ZNIEFF (Inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique & floristique)

Zones humides: Protection et critères de délimitation.PLU et zones humides.

Zones humides et documents de planification (SCOT, PLU, cartes communales, SDAGE, etc..)

Zones sensibles à l’eutrophisation.

Zones vulnérables » nitrates