Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

LEXIQUE de sujets et pistes de réponses juridiques


Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve. Elles sont rédigées au fur et mesure des situations rencontrées.

Compte tenu des modifications incessantes des textes légaux et réglementaires,  et des retards de mise à jour, il  est conseiller de toujours les vérifier les données  (par exemple sur LEGIFRANCE ) avant d’utiliser les  information proposées  et références  de textes cités dans ce lexique.

Merci de nous signaler toute anomalie que vous pourriez relever dans ces pages.

Toute proposition positive d’améliorer ou de compléter certains sujets,  pour être utile à tous les protecteurs de la Nature  visitant ce site, sera bienvenue

Principaux problèmes environnementaux, contextes et pistes de réponses juridiques :

Abeilles.*

Absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration « ICPE » ou « eau »*

Absence de permis de construire ou de déclaration de travaux ou de permis d’aménager

Accès aux documents administratifs.

Accès aux informations environnementales.

Accusé réception par l’administration d’une demande

– Affichage d’opinion. Voir : Publicités.

– Affouillement ou exhaussements du sol*: Voir Affouillements, exhaussements du sol, remblais.

– Agriculture (activités et politique agricoles). cf.: Code rural et de la pêche maritime.

aides agricoles et conditionnalité.*

« Agriculture biologique » (Mention utilisée frauduleusement).

– Agriculture (épandage de boues de STEP), voir : Station d’épuration.

Allégations : « bio », « durable », « responsable », « naturel », « biodégradable ».

– Aménagements (Projet d’…). Voir: «Éviter, réduire, compenser (ERC)»; Espèces protégées.

– Animal sauvage trouvé mort ou blessé: Voir: https://ofb.gouv.fr/actualites/deconfinement-lofb-rappelle-les-bons-gestes-adopter-vis-vis-de-la-faune-sauvage

Animaux (Maltraitance, cruauté, protection des.. );

Animaux. Protection des portées et petits mammifères*

Animaux (Abattage et mauvais traitement concernant des animaux d’élevage. .

Animaux (Piégeage d’..).; – ( Protection des portées ou petits des mammifères.)

Animaux vivants (Transport d’…)

Animaux de compagnie (Transport d’….)

– Anti mousses (Produits…). Voir : Démoussage

Arbres: allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies publiques

Arbres (Publicités et préenseignes interdites..).

APPB (Arrêté préfectoral de protection de biotope)

Archéologie (Législation protégeant les sites).

Archéologie: voir PRÉOCCUPATIONS et LÉGISLATIONS « souterraines »

Archéologie (Détecteurs de métaux).

Assainissement. Ne pas confondre Réseau d’assainissement des eaux usées et Réseaux de collecte des eaux pluviales

Assainissement collectif ou non collectif (Les zones d’… )

Assainissement collectif des agglomérations 

-Assainissement : Portail d’informations sur l’assainissement communal (Une carte interactive permet d’y consulter des données sur les stations d’épuration).

Assainissement non collectif (ANC); Voir aussi: SPANC

– Assainissement (Rapport annuel). Voir : Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Assainissement : station d’épuration et rejet (conformité,  accès aux informations).    

Assainissement : Rejets industriels, artisanaux, commerciaux dans les égouts publics : il faut une autorisation.

– Assainissement: portail d’informations sur l’assainissement collectif

Auto surveillance des systèmes d’assainissement

– Autorisation du préfet (Absence d’..). -> Voir Absence d’autorisation.

– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (unique) : Voir législation ICPE et nomenclature IOTA (eau et milieux aquatiques)

– Autorité environnementale (AE) voir : https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_environnementale Des avis de l’AE sont publiés dans le SIDE : Système d’information sur le dével. durable (SIDE)  

– Ball-trap – voir : Plombs.

– Bio : voir Allégations.

– Biodégradable: voir Allégations.

-Bitume. voir: Goudrons, fraisats routiers

– Boues d’épuration: Épandage sur terres agricoles Rejet interdit dans les eaux : article R224-16 du CGCT

Bruits de voisinage.

Brûlage de déchets.Brûlage de déchets verts

CADA ( Saisine pour refus documents administratifs

– Cadastre (pour rechercher limites et n° de parcelles de terrain): https://www.cadastre.gouv.fr

Canalisation de chimiques, pipeline, oléoduc

-Captage, fontaine, ouvrage d’alimentation en eau potable (protection des…) Voir cette page

– Carbone voir : stratégie nationale bas carbone (SNBC)

Carrières

– Carrières. Schéma Régional des Carrières (SRC)

– [Casse automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage (VHU).

Cavités du sol (Abandon de cadavres, déchets d’animaux, fumier dans les cavités du sol.)

Chasse (Réglementation de la..) ; Voir aussi : Plombs de chasse

Chasse (Dates d’ouverture et de fermeture)

Chasse ( Faire opposition à la chasse sur sa propriété)*

Chasse « par temps de neige » (Interdiction de la…)

-Chat (obligation d’identification, élevage, don, vente..) voir: article R215-15 du code rural et de la pêche maritime.

– Chats  et chiens (Vente et don de… ): législation depuis 2016     

– Chiens (aboiements), voir: Bruits de voisinage.

Circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels.

CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.)

– Colorations. Voir : carte des traçages des circulations des eaux souterraines en BFC)

Continuité écologique, barrages, seuils sur les cours d’eau.  Voir : Information sur la Continuité Ecologique sur site eau France et aussi Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement 

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Composition pénale.  Voir aussi:     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

-Avis défavorable du commissaire enquêteur  (voir Enquête publique).

Conseils juridiques et association.

Conseils sollicités auprès de la CPEPESC.*.

Consultations publiques

Construction sans permis de construire.

– Commission de Protection…(CPEPESC) Pourquoi cette appellation de « commission »

Commissions de suivi de site (CSS) d’ICPE*

– Contravention. Voir : Sanctions.

Contrat de rivière.

-Contrat d’engagement limitation à 99ans : La perpétuité n’est pas autorisée (Voir page.ORE.)

convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/convention-judiciaire-dinteret-public-cjip

-Copies de documents administratifs (prix qui peut être demandé)

-Cours d’eau (Définition d’…) : article L 215-1 du code de l’environnement.

– Cours d’eau du Doubs : (cartographie préfectorale des…) : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau

– Cours d’eau de Haute-Saône : (cartographie préfectorale des…) : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/211_70_Cartographie_cours_eau_AP_20130207_cle6af382.pdf

– Cours d’eau du Jura: (cartographie préfectorale des…) : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Police/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-le-departement-du-Jura

– Cours d’eau du Territoire de Belfort: (cartographie préfectorale des…) : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau-et-entretien

Cuve à fioul, mazout, hydrocarbures. (Fuite de…). Règles de stockage.

cyanobactéries (anciennement appelées « algues bleues »)

Débit minimum biologique obligatoire au droit d’un ouvrage

Déchets : Définition et classification des déchets*

DÉCHETS : 5 catégories de dépôts de déchets.

Déchets abandonnés dans la nature.*

– Déchets abandonnés, voir : Dépôts de déchets.. pouvoirs du maire, —- Dépôt sauvage, responsabilité du propriétaire de terrain

Déchets inertes (ISDI) (Installations de stockage de… )*

Déchets (incinération de…),*

Déchets (Accès aux informations sites de traitement. CSS.*

Déchets verts (brulage interdit et obligation de valorisation )*

– Déchets : stockage de divers déchets principalement métalliques et de VHU (Véhicules Hors d’Usage)

Déchets ou déversement sur les routes.

Déchet de démolition bâtiments suspects : diagnostic préalable

Déchets et responsabilité de l’entreprise

-Déclaration voir : Absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration « ICPE » ou « EAU »

Délais de recours dans le contentieux « eau »

– Délit. Voir : Sanctions.

Demande adressée à l’administration.       Délai de réponse,   Refus tacite., Réclamer le motifs d’un refus tacite , Cas ou « Silence vaut accord » , Voir aussi Accusé de réception.

– Démolition de bâtiments suspects. Voir : Déchets de démolition.

Démoussage de toiture*

Dépôts de ferrailles et métaux.

Dépôt de déchets.. pouvoir du maire.*

Dépôts d’ordures, de déchets.*

– Dépôt définitif de déchets inertes (remblais). Voir : Déchets inertes.

Dépôt temporaire de déchets inertes ou de produits minéraux

– Dépôts d’épaves automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage.

Désherbage chimique interdit dans les espaces publics

– Destruction, ou tentative de destruction d’espèces protégées. Voir : Espèces protégées

Détecteurs de métaux .

Déversement dans égouts publics autre que domestique dans..)

Déversoirs d’orage des réseaux de collecte

Devoir de vigilance des très grandes entreprises

Documents administratifs & informations environnementales. (Accès aux.. )

Doline (Remblaiement de.. )

-Drainage des sols : travaux de drainage : articles L. 214-1 et suivants du CE

– Durable : voir Allégations

EAU ( Législation sur l’.. ).

– EAUX (Surveillance des..). Accès aux données. lien: Evaluation  état des eaux 

Eaux pluviales (Réseau de collecte public et rejet des…)

Eau potable et protection de la ressource.

Eau potable du robinet: accès aux analyses de surveillance.*

– Eau potable (Rapport annuel). Voir: Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Eaux de pluie : récupération et utilisation.

Éclairage nocturne.**

-Écrevisses : Ruisseaux protégés en Franche-Comté – Écrevisses à pattes blanche Jura

Égouts (Déversement autre que domestique dans les..)

Élevages agricoles et règles en matière de fumiers, lisiers, épandage.*

Élevages comptant 50 à 150 vaches laitières (réglementation)

– Emballage plastique : Voir Plastiques.

ENQUÊTES PUBLIQUES*  (et en cas d’avis  défavorable)        ; Communication du dossier…).*

– Épandages agricoles. Voir: Élevages agricoles.

Épandages de lisier sur la neige interdictions

Épaves de véhicules (abandon d’)* stockage de divers déchets principalement métalliques et de VHU (Véhicules Hors d’Usage)

Espèces protégées.Tentative de destruction d’espèces protégées.(voir aussi  au mot : Trafic). –

-Espèces protégées : Destruction d’habitat d’espèces protégées : article L. 411-1 et suivants du CE

Espèces protégées des milieux aquatiques (Fiches techniques)

Espèces sauvages (protection des ..).

«Éviter, réduire, compenser (ERC)» (Principe projet aménagement)

-Eutrophisation voir : Zones sensibles à l’eutrophisation.

– Exhaussements du sol : Voir Affouillements, exhaussements du sol, remblais.

Faune sauvage (Protection de la…).

– Ferrailles (Dépôt de..) :voir Dépôts de ferrailles et métaux.

-Fourrure (Interdiction des élevages de visons et autres animaux non domestiques). Voir : Art. L. 214-9-1. Code rural et p.m.

Fraisats routiers (élimination des…)

– Fuite de cuve à fioul : voir cuve à fioul. mazout;

– Fumier. Voir: Élevages agricoles.

GAZ frigorigènes à effet de serre

– GEMAPI voir : https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi

-GéOPORTAIL : (cartes IGN, photos aér., etc…)  lien d’accès : https://www.geoportail.gouv.fr/

Géoportail de l’urbanisme (accès aux cartographies et documents d’urbanisme)

Graffitis, dégradation.

Grenouille (espèce protégée)

– Goudron. Voir: Goudrons, bitume, fraisats routiers

Haies (protection des..)

-habitat d’espèces protégées  (Destruction d’…) :  voir espèces protégées

– Haie subventionnée (Destruction d’une..).  Voir art. L114-3 du code rural et de la p

Hérissons (espèce protégée)

Hirondelles et leurs nids (Destruction)

– Incinération de déchets. Voir: Déchets

Incinération de végétaux sur pieds

Informations environnementales (Accès aux.. )

– Infrastructures et aménagement : (voir espèces protégées).

Inondations. ( Zones délimitées et réglementées par un PPRi) voir aussi GEMAPI voir aussi PGRI

Installations classées (Législation) et police des ICPE Réglementation rejet ICPE dans les eaux

– ICPE (Rechercher des informations sur une entreprise). Voir Base ICPE

-ICPE : accident ou incident. obligation de déclaration.

– Justice (informations sur la..) : Lien vers Le portail du justiciable:
https://www.justice.fr/

Liquides insalubres abandonnés dans la nature.

– Lisier. Voir: Purin, lisier etc…

– Lit mineur d’un cours d’eau (Voir : installations hydroélectriques, ouvrages, épis dans les rivières)

– Lit majeur d’un cours d’eau: ( Voir : Remblais en zone inondable).

– Logos chimiques danger : voir produits dangereux sur site de l’INRS.

Louveterie (Lieutenant de…)

– Mâchefers (résidus d’incinération de déchets) : Utilisation en travaux routiers: Voir arrêté du 18 novembre 2011

Maire (Pouvoir de police municipale et environnement)

Maire (Police de l’urbanisme)

-Matériaux du sol (interdiction si risque d’atteinte à l’intégrité du lieu). Voir article Extraction de matériaux (Article L321-8)

Matériaux abandonnés dans la nature.

Menaces publiques de mort ou d’atteintes physiques

Mise en demeure par l’autorité administrative.

– Montagne (Législation sur la protection de la…).  L’ancienne Loi Montagne détricotée n’existe plus.    Des lambeaux subsistent dans le code de l’urbanisme.

Moteur non arrêté d’un véhicule en stationnement*

-Motifs d’un refus tacite de l’administration (Connaitre les…) :   Voir:  Demande adressée à l’administration

– NATINF (nomenclature des infractions pénales. Accès sur site: https://www.justice.gouv.fr/liste-infractions-vigueur-nomenclature-natinf

NATURA 2000 (Le réseau… )

– Naturel: voir Allégations

Nids et œufs d’oiseaux (Protection des…).

– Non respect d’une mise en demeure. Voir : Mise en demeure.

Nomenclatures.,

Nuisibles (Les animaux « désignés » .. )

Odeurs (Nuisances olfactives d’une activité économique).

Oeufs d’oiseaux (Protection des…).

– Office français de la biodiversité (OFB) voir : Polices de l’environnement

– Oiseaux. voir : –espèces; – Nids et œufs.

Obligation réelle environnementale (ORE) contrat d’engagement de propriétaire.

Panneau de permis de construire :

Paramètres analytiques des eaux:

Parc naturel régional (PNR)

Passage des piétons au bord des cours d’eau

PÊCHE (Législation sur la… )

Périmètres de protection de captages

– Permis de construire. Voir plus haut : Absence de permis de construire. Voir aussi site public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

-Permis de construire (condition inique de possibilité de contestation par une association )

Permis de construire mais station d’épuration insuffisante

– PGRI (Plans de gestion des risques d’inondation 2022 -2027)

-Produits chimiques (Source unique d’Informations sur les..) : https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals

Produits chimiques. Règlementation européenne. 

Voir site de l’ECHA (Agence européenne produits chimiques):   https://echa.europa.eu/fr/legislation

qui concerne :

  • Règlement  REACH (risques des substances)
  • Règlement CLP  (danger des produits, étiquetage)
  • Règlement RPB   (marché des biocides)
  • Règlement relatif au consentement préalable (importation & exportation pr chimiques)
  • Directive sur les agents chimiques (DAC)
  • Directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes ou les substances reprotoxiques (DCMR)
  • Directive-cadre relative aux déchets
  • Règlement POP   (production et l’utilisation des polluants organiques persistants
  • Directive révisée relative à l’eau potable

– Produits phytopharmaceutiques (PPP) :  Base de données E-Phy

Piégeage des animaux.

– [Pipeline. Voir : Canalisation).

Plainte (Porter..)*

Plastiques (sacs d’emballage jetables…)

– Plastiques (Matières…). Voir : https://www.ekopedia.fr/wiki/Mati%C3%A8res_plastique

Plombs de chasse et zones humides ; voir aussi: Plombs de ball-trap et de chasse

– PLU. Voir: Urbanisme.

-Pneus (stock de pneus abandonnés)

Polices de l’environnement*

– Pollution accidentelle ou pollution chronique : Une pollution accidentelle est consécutive d’un événement imprévu et indépendant de la volonté de l’homme, par opposition à une pollution chronique.

Porcheries

Porter plainte.

Portées ou petits de mammifères (protection)*

PPRi (Plans de Prévention du Risque inondation)PPRi de Franche-Comté (Consulter les..)

– Prescription (délais de… ). Voir: Délais de prescription sur site Service public. Voir aussi : Prescription à 30 ans des obligations financières des dommages environnementaux. Voir aussi : Les Infractions cachées augmentent le délai de prescription pénale (jurisprudence)

Produits chimiques (Logos étiquettes de danger)

Produits phytopharmaceutiques (PPP). (consulter les principales données)

Projets d’aménagements et séquence ERC

Propriété (Les limites du droit de..)

Publicités, enseignes et préenseignes.*

Publicités et préenseignes interdites sur les arbres.

Puits et forages à usage domestique.

Purin , effluents agricoles

Purin, lisier, effluents agricoles : leur rejet direct est interdit.*

– Radioactivité. Voir  site de la CRIIRAD : https://www.criirad.org/

Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS)

-Refus tacite d’une administration . Voir   Demande restée sans réponse.

Référé pénal environnemental.

Référé (Requête contre une décision administrative en…)

Référendum local sur un projet (Organisation d’un..)

Règle des cinq « R » pour une bonne gestion des déchets

Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Rejets des ICPE

Rejets de lisier agricoles.

Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol

– Relations entre public et administration. Voir : Administrations.

Remblais en lit majeur, zone inondable/humide/ dans PPRInondations.

Remblai sur terrain agricole

Remblais en lit mineur

Remblaiement de Doline

Remblais et règles d’urbanisme : Voir aussi Affouillements, exhaussements du sol, remblais.

– Remblais voir aussi : Matériaux abandonnés dans la nature.

– Responsable: voir Allégations

-Retenues d’eau (et bassines), leur impact sur les milieux aquatiques. Voir rapport INRAe : https://expertise-impact-cumule-retenues.inrae.fr/les-rapports/

Risques majeurs.

-Risques naturels concernant une parcelle cadastrée : https://errial.georisques.gouv.fr/           (Pour rechercher le n° de parcelle : https://www.cadastre.gouv.fr

Routes (Dépôt de déchets ou déversement sur les…)

– RSDE (Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau). Voir : RSDE Stations d’épuration urbaines.

SAGE (Les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux)*

SAGE Haut-Doubs Haute-Loue.

SDAGE (Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Bassin)

SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée

Sanctions pénales*

SAPROLEGNIOSE des poissons

– Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). remplacé depuis 2020 par le SRADDET

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de Bourgogne Franche-Comté (« SRADDET ici 2050 »).

-Schéma régional des carrières (SRC) : Voir: Carrières

– SCOT. Voir : Urbanisme.

-SIDE : Système d’information sur le D.D. (SIDE)  …(concerne les dossiers de demande et les décisions (Cas par cas projets) instruits par les services de l’État )

– Silence de l’administration suite à une demande.   Voir:    Demande restée sans réponse.

Sites classés ou inscrits au titres des monument historiques

Sites classés ou inscrits au titres des monuments naturels et des sites  naturels

-Saucissonnage d’un projet : voir Grands travaux  

-Sols : (Artificialisation des …)

sols pollués. (Information, inventaire MASIAS )

– Sol (Rejet sur…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.

Sous-sol (Préoccupations et législations « souterraines »

Sous-sol (milieu souterrain).

– Sous-sol (Rejet dans…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.

– SPANC. Voir : Assainissement non collectif.

– Sports de nature.  Voir site : http://www.sportsdenature.gouv.fr/comprendre/recueil-de-texte*
Voir aussi : La circulation d’engins à moteur dans espace naturels.

– Station d’épuration Normes de rejet. Voir : Assainissement – station d’épuration et rejet (conformité).

Station d’épuration (Épandage agricole des boues de…

Station d’épuration insuffisante et nouveau permis de construire (jurisprudence)

Substances dangereuses.

– Taxe d’aménagement (ex TDENS) : voir article L331-1 et suivants  du code de l’urbanisme

– Tout terrain ou 4×4 (pratique du..). Voir : Véhicules à moteur dans espaces naturels

Trames vertes et bleues (TVB). ;

– Transaction pénale (crée en 2014, supprimée en 2019) « Remplacée » par la Composition pénale (voir ce mot)

Travaux divers (doivent respecter PLU).

– URBANISME (infractions d’…) Le maire peut mettre en demeure sous astreinte

-URBANISME (Carto. et documents d’… ) :  lien vers le Géoportail de l’urbanisme

URBANISME : zones humides et PLU*; PLU et SCOT en projet : accès de association agréées*;

– Véhicule en stationnement moteur non arrêté. – Voir: Moteur…

Véhicules hors d’usage (VHU)*

véhicules à moteur dans les espaces naturels, (Photos publicitaires interdites)

Voisinage (Problème et trouble anormal de …)

– ZAN :  objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) voir : https://www.ofb.gouv.fr/la-demarche-zan-zero-artificialisation-nette et aussi https://www.ofb.gouv.fr/node/3432

– Zones inondables. – Voir : Inondation.

ZNIEFF (Inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique & floristique)

Zones humides: Protection et critères de délimitation.PLU et zones humides.

Zones humides et documents de planification (SCOT, PLU, cartes communales, SDAGE, etc..)

– Zone de rejet végétalisée (ZRV) en sortie de station d’épuration (voir page Égouts, assainissements, et rejets des agglomérations.)

Zones sensibles à l’eutrophisation.

Zones vulnérables » nitrates