LEXIQUE de sujets et pistes de réponses juridiques
Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve.
Compte tenu des modifications incessantes des textes légaux et réglementaires, et des retards de mise à jour, il est conseiller de toujours les vérifier les données (par exemple sur LEGIFRANCE ) avant d’utiliser les information proposées et références de textes cités dans ce lexique.
Merci de nous signaler toute anomalie que vous pourriez relever dans ces pages.
Toute proposition positive d’améliorer ou de compléter certains sujets, pour être utile à tous les protecteurs de la Nature visitant ce site, sera bienvenue
Principaux problèmes environnementaux, contextes et pistes de réponses juridiques :
– Abeilles.*
– Absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration « ICPE » ou « eau »*
– Accès aux documents administratifs.
– Accès aux informations environnementales.
– Affichage d’opinion. Voir : Publicités.
– Affouillements et exhaussements du sol*
– Agriculture (activités et politique agricoles). cf.: Code rural et de la pêche maritime.
– aides agricoles et conditionnalité.*
– « Agriculture biologique » (Mention utilisée frauduleusement).
– Agriculture (épandage de boues de STEP), voir : Station d’épuration.
– Allégations : « bio », « durable », « responsable », « naturel », « biodégradable ».
– Aménagements (Projet d’…). Voir: «Éviter, réduire, compenser (ERC)»; Espèces protégées.
– Animal sauvage trouvé mort ou blessé -> Voir fiche ONCFS
– Animaux (Maltraitance, cruauté, protection des.. );
– Animaux. Protection des portées et petits mammifères*
– Animaux (Piégeage d’..).; – ( Protection des portées ou petits des mammifères.)
– Anti mousses (Produits…). Voir : Démoussage.
– Arbres (Publicités et préenseignes interdites..).
– APPB (Arrêté préfectoral de protection de biotope)
– Archéologie (Législation protégeant les sites).
– Archéologie: voir PRÉOCCUPATIONS et LÉGISLATIONS « souterraines »
– Archéologie (Détecteurs de métaux).
– Assainissement collectif ou non collectif (Les zones d’… )
– Assainissement non collectif (ANC); Voir aussi: SPANC
– Assainissement collectif des agglomérations.
– Assainissement (Rapport annuel). Voir : Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.
–Assainissement : station d’épuration et rejet (conformité).
– Assainissement: Portail public d’information sur l’assainissement communal
– Auto surveillance des systèmes d’assainissement
– Autorisation du préfet (Absence d’..). -> Voir Absence d’autorisation.
– Ball-trap – voir : Plombs.
– Bio : voir Allégations.
– Biodégradable: voir Allégations.
– Boues d’épuration. Rejet interdit dans les eaux : article R224-16 du CGCT
– Brûlage de déchets. — Brûlage de déchets verts —
– CADA ( Saisine pour refus documents administratifs
– Canalisation de chimiques, pipeline, oléoduc
– [Casse automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage (VHU).
– Cavités du sol (Abandon de cadavres, déchets d’animaux, fumier dans les cavités du sol.)
– Chasse (Réglementation de la..)
– Chasse (Dates d’ouverture et de fermeture)
– Chasse ( Faire opposition à la chasse sur sa propriété)*
– Chasse « par temps de neige » (Interdiction de la…)
– Chats ou chiens (Vente et don de… ): législation depuis 2016
– Chiens (aboiements), voir: Bruits de voisinage.
– Circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels.
– CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.)
-Composition pénale. Voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461 et https://www.justice.fr/fiche/composition-penale
– Conseils juridiques et association.
– Conseils sollicités auprès de la CPEPESC.*.
– Construction sans permis de construire.
– Commission de Protection…(CPEPESC) Pourquoi cette appellation de « commission »
– Commissions de suivi de site (CSS) d’ICPE*
– Contravention. Voir : Sanctions.
– Cuve à fioul, mazout, hydrocarbures. (Fuite de…). Règles de stockage.
– cyanobactéries (anciennement appelées « algues bleues »)
– Déchets : Définition et classification des déchets*
– DÉCHETS : 5 catégories de dépôts de déchets.
– Déchets (incinération de…),*
– Déchets (Accès aux informations sites de traitement. CSS.*
– Déchets verts (brulage interdit et obligation de valorisation )*
– Déchets inertes (ISDI) (Installations de stockage de… )*
– Déchets abandonnés, voir :Dépôts de déchets.. pouvoir du maire
– Déchets ou déversement sur les routes.
– Déchets abandonnés dans la nature.*
– Déchet de démolition bâtiments suspects : diagnostic préalable
– Délais de recours dans le contentieux « eau »
– Délit. Voir : Sanctions.
– Démolition de bâtiments suspects. Voir : Déchets de démolition.
– Dépôts de ferrailles et métaux.
– Dépôt de déchets.. pouvoir du maire.*
– Dépôts d’ordures, de déchets.*
– Dépôt définitif de déchets inertes (remblais). Voir : Déchets inertes.
– Dépôt temporaire de déchets inertes ou de produits minéraux
– Dépôts d’épaves automobiles. Voir : Véhicules hors d’usage.
– Désherbage chimique interdit dans les espaces publics
– Destruction, ou tentative de destruction d’espèces protégées. Voir : Espèces protégées
– Déversement dans égouts publics autre que domestique dans..)
– Déversoirs d’orage des réseaux de collecte
– Documents administratifs & informations environnementales. (Accès aux.. )
– Durable : voir Allégations
– EAU ( Législation sur l’.. ).
– EAUX (Surveillance des..). Accès aux données. lien: Evaluation état des eaux
– Eaux pluviales (Réseau de collecte public et rejet des…)
– Eau potable et protection de la ressource.
– Eau potable du robinet: accès aux analyses de surveillance.*
– Eau potable (Rapport annuel). Voir: Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.
– Eaux de pluie : récupération et utilisation.
– Égouts (Déversement autre que domestique dans les..)
– Élevages agricoles et règles en matière de fumiers, lisiers, épandage.*
– Emballage plastique : Voir Plastiques.
– ENQUÊTES PUBLIQUES* ; Communication du dossier…).*
– Épandages agricoles. Voir: Élevages agricoles.
– Épaves de véhicules (abandon d’)*
– Espèces protégées. — Tentative de destruction d’espèces protégées. — (voir aussi au mot : Trafic). –
– Espèces sauvages (protection des ..).
– «Éviter, réduire, compenser (ERC)» (Principe projet aménagement)
– Faune sauvage (Protection de la…).
– Ferrailles (Dépôt de..) :voir Dépôts de ferrailles et métaux.
– Fuite de cuve à fioul : voir cuve à fioul. mazout;
– Fumier. Voir: Élevages agricoles.
– GEMAPI voir : https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi
– Grenouille (espèce protégée)
– Haie subventionnée (Destruction d’une..). Voir art. L114-3 du code rural et de la p
– Hirondelles et leurs nids (Destruction)
– Incinération de déchets. Voir: Déchets
– Incinération de végétaux sur pieds
– Informations environnementales (Accès aux.. )
– Infrastructures et aménagement : (voir espèces protégées).
– Inondations. ( Zones délimitées et réglementées par un PPRi
– Installations classées (Législation) et police des ICPE
– ICPE (Rechercher des informations sur une entreprise). Voir Base ICPE
– Justice (informations sur la..) : Lien vers Le portail du justiciable:
https://www.justice.fr/
– Liquides insalubres abandonnés dans la nature.
– Lisier. Voir: Purin, lisier etc…
– Lit mineur d’un cours d’eau (Voir : installations hydroélectriques, ouvrages, épis dans les rivières)
– Lit majeur d’un cours d’eau: ( Voir : Remblais en zone inondable).
– Logos chimiques danger : voir produits dangereux sur site de l’INRS.
– Maire (Pouvoir de police municipale et environnement)
– Maire (Police de l’urbanisme)
– Matériaux abandonnés dans la nature.
– Mise en demeure par l’autorité administrative.
– Montagne (Législation sur la protection de la…). (Page non encore rédigée)
– Moteur non arrêté d’un véhicule en stationnement*
– Naturel: voir Allégations
– Nids et œufs d’oiseaux (Protection des…).
– Non respect d’une mise en demeure. Voir : Mise en demeure.
– Nucléaire: protection et information de la population.
– Nuisibles (Les animaux « désignés » .. )
– Odeurs (Nuisances olfactives d’une activité économique).
– Oeufs d’oiseaux (Protection des…).
– Oiseaux. voir : –espèces; – Nids et œufs.
– Panneau de permis de construire :
– Paramètres analytiques des eaux:
– Passage des piétons au bord des cours d’eau
– PÊCHE (Législation sur la… )
– Périmètres de protection de captages
– Permis de construire. Voir site public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
– Permis de construire mais station d’épuration insuffisante
– Produits phytopharmaceutiques (PPP) : Base de données E-Phy
– [Pipeline. Voir : Canalisation).
– Plastiques (sacs d’emballage jetables…)
– Plastiques (Matières…). Voir : https://www.ekopedia.fr/wiki/Mati%C3%A8res_plastiques
– Plombs de ball-trap et de chasse
– PLU. Voir: Urbanisme.
– Portées ou petits de mammifères (protection)*
– PPRi (Plans de Prévention du Risque inondation) — PPRi de Franche-Comté (Consulter les..) —
– Produits chimiques (Logos étiquettes de danger)
– Produits phytopharmaceutiques (PPP). (consulter les principales données)
– Propriété (Les limites du droit de..)
– Publicités, enseignes et préenseignes.*
– Publicités et préenseignes interdites sur les arbres.
– Puits et forages à usage domestique.
– Purin, lisier, effluents agricoles : leur rejet direct est interdit.*
– Radioactivité. Voir site de la CRIIRAD : https://www.criirad.org/
– Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement
– Référé (Requête contre une décision administrative en…)
– Référendum local sur un projet (Organisation d’un..)
– Règle des cinq « R » pour une bonne gestion des déchets
– Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
– Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol
– Relations entre public et administration. Voir : Administrations.
– Remblais en lit majeur, zone inondable/humide/ dans PPRInondations.
– Remblais et règles d’urbanisme
– Remblais voir aussi : Matériaux abandonnés dans la nature.
– Responsable: voir Allégations
– Routes (Dépôt de déchets ou déversement sur les…)
– SAGE (Les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux)*
– SDAGE (Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Bassin) —
– SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée
– Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
– SCOT. Voir : Urbanisme.
– Sites classés ou inscrits au titres des monument historiques
–Sites classés ou inscrits au titres des monuments naturels et des sites naturels
– Sol (Rejet sur…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.
– Sous-sol (Préoccupations et législations « souterraines »
– Sous-sol (milieu souterrain).
– Sous-sol (Rejet dans…). Voir : Rejets d’effluents sur sol ou dans sous-sol.
– SPANC. Voir : Assainissement non collectif.
– Sports de nature. Voir site : http://www.sportsdenature.gouv.fr/comprendre/recueil-de-texte*
Voir aussi : La circulation d’engins à moteur dans espace naturels.
– Station d’épuration Normes de rejet. Voir : Assainissement – station d’épuration et rejet (conformité).
– Station d’épuration (Épandage agricole des boues de…
– Station d’épuration insuffisante et nouveau permis de construire (jurisprudence)
– Taxe d’aménagement (ex TDENS) : voir article L331-1 et suivants du code de l’urbanisme
– Tout terrain ou 4×4 (pratique du..). Voir : Véhicules à moteur dans espaces naturels
– Trames vertes et bleues (TVB). ;
– Transaction pénale (crée en 2014, supprimée en 2019) « Remplacée » par la Composition pénale (voir ce mot)
– Travaux divers (doivent respecter PLU).
– URBANISME : zones humides et PLU*; PLU et SCOT en projet : Accès privilégié de association agréées*;
– Véhicule en stationnement moteur non arrêté. – Voir: Moteur…
– Véhicules hors d’usage (VHU)*
– véhicules à moteur dans les espaces naturels, (Photos publicitaires interdites)
– Voisinage (Problème et trouble anormal de …)
– Zones inondables. – Voir : Inondation.
– ZNIEFF (Inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique & floristique)
– Zones humides: Protection et critères de délimitation. — PLU et zones humides.
– Zones humides et documents de planification (SCOT, PLU, cartes communales, SDAGE, etc..)
