Travaux agricoles : l’État rappelé à l’ordre par le tribunal administratif
Travaux agricoles à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin : l’État et indirectement l’exploitant agricole de nouveau rappelés à l’ordre par le tribunal administratif.
Le 2 février 2023, la CPEPESC informait ses lecteurs et ses adhérents que l’État avait été condamné par décision du tribunal administratif de Besançon en date du 25 janvier 2023 à mettre en demeure Monsieur Denis CARLE de présenter une demande de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dans le délai de trois mois, pour régulariser des travaux agricoles réalisés illégalement portant atteinte à la conservation d’habitats d’espèces protégées : https://cpepesc.org/6-nature-et-pollutions/les-news/travaux-agricoles-impactant-la-biodiversite-letat-encore-condamne-a-agir/.
Par un arrêté signé le 25 avril 2023 (n°70-2023-0425-00004), Monsieur le Préfet de la Haute-Saône a effectivement mis en demeure l’intéressé lui laissant 3 mois pour s’exécuter :
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Sauf que près d’un an plus tard la CPEPESC constatait que Monsieur Denis CARLE n’avait déposé aucun dossier. Elle a donc saisi le préfet d’un courrier amiable par lequel elle lui demandait :
« Forte de ce constat, notre association vous demande soit de nous adresser copie de l’entier dossier remis par l’intéressé à la DREAL BFC, qui porte sur des informations relatives à l’environnement, ainsi que la décision que vous n’aurez pas manqué de prendre à l’issue de l’examen dudit dossier, soit, à défaut de transmission par M. Denis CARLE (ou en présence d’un dossier demeuré incomplet), ce qui pourrait être le cas à la date du présent courrier, de faire application des dispositions prévues à l’article 2 de votre arrêté »
Elle réclamait ainsi, dans cette seconde hypothèse qu’il prenne conformément aux termes de l’article 2 de son arrêté, une ou plusieurs sanctions administratives parmi celles fixées à l’article L. 171-7-II et L.171-8–II à l’encontre de Monsieur Denis CARLE. Confronté au silence préfectoral, sachant en outre que la situation sur le terrain était
demeurée inchangée et que le non-respect de la mise en demeure constituait un manquement caractérisé et réitéré, l’association a saisi le 6 mai 2024 le tribunal
administratif d’un recours de plein contentieux.
Par une décision rendue le 13 octobre 2026, le tribunal a suivi en tous points ou presque les prétentions de la requérante. Le jugement précise :
« M. Carle doit être regardé comme n’ayant pas déféré à la mise en demeure du 25 avril 2023 au sens des dispositions du II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement alors même qu’il se prévaut d’avoir entrepris le replantage de haies. De même, la seule circonstance que l’administration indique que l’instruction du dossier serait toujours en cours ou qu’elle ait invité postérieurement l’intéressé, par un courrier du 20 février 2026, à compléter son dossier en se rapprochant notamment d’un écologue, ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions précitées, dès lors que le délai fixé par la mise en demeure était expiré et que celle-ci est demeurée inexécutée. Par suite, il appartenait au préfet de la Haute-Saône, en application de ces dispositions, d’ordonner la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement. En s’abstenant de faire usage des pouvoirs qu’il tient du II de l’article L. 171-7 de ce code, le préfet de la Haute-Saône a entaché sa décision d’une erreur de droit ».
C’est donc un nouveau camouflet à l’adresse du préfet. La CPEPESC veillera à s’assurer du respect du délai, d’autant que le tribunal n’a pas estimé
nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte, et vérifiera que les mesures de remise en état soient mises en œuvre dans un objectif d’absence de perte nette de biodiversité
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