Le ruisseau du Bon Bief (25) avait été saccagé à la pelle mécanique : 8 ans plus tard on attend toujours que l’administration fasse son travail !
En janvier 2001, malgré une mise en demeure du maire de Merey-Vieilley(25) d’arrêter les travaux rédigée par le maire de Merey-Vieilley et un P.V. dressé des gardes-pêche, le cours d’un ruisseau, le Bon Bief est détourné à la pelle mécanique sur près de 450 m par un GAEC sans aucune étude d’incidence et encore moins d’autorisation préalable.
Deux ans plus tard, en l’absence de suite donnée à cette affaire par le Parquet de Besançon, la CPEPESC se constitue partie civile devant le Juge d’Instruction pour éviter la prescription triennale.
L’affaire ne sera jugée que le 25 octobre 2006 devant le TGI de Besançon et le GAEC condamné à une amende de 1000 € par infraction à loi sur l’eau (L216-8) à une amende de 1000 € pour le GAEC et à la publication du dispositif du jugement dans « La Terre de chez nous » dans un délai d’un mois à compter de la décision devenue définitive et sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
Le délit ayant été sanctionné, cette affaire, pourtant peu complexe, n’est toujours pas réglée et sur le terrain aucune régularisation administrative et remise en état n’a été effectuée. Sur le terrain, le préjudice pour le milieu naturel continue.
Une régularisation qui traîne
Suite à cette condamnation pénale les services de la police de l’eau ont enfin engagé la procédure administrative prévue par la loi en cas de travaux sans autorisation et un arrêté de mise en demeure avait finalement été signé le 5 avril 2007 à l’encontre du GAEC.
Bien l’administration ait répondu à ce époque à la CPEPESC qu’elle avait « chargé les services de police de l’eau de la DDAF, de procéder à un examen urgent » de cette affaire, il apparaît plus d’un an plus tard qu’aucune régularisation ni remise en état n’a encore aboutie.
Une nouvelle fois l’association à saisi le Préfet du Doubs par courrier du 20 septembre 2009, pour rappeler à l’administration que « cette situation n’est pas acceptable et ne saurait rester sans issue » et lui demander que ses « services clôturent enfin l’instruction de ce dossier prévu par la réglementation, aucune justification ne permettant d’y sursoir ».
« Plus de 8 années se sont écoulées depuis les faits et leur constatation par les services en charges de la police de l’eau et près de 2 ans et demi depuis l’engagement déjà tardif des procédures administratives imposées par le Code de l’Environnement ».
« Compte tenu des délais écoulés particulièrement exorbitants, notre association réclame que les décisions qui s’imposent soient prises rapidement. Il serait en effet regrettable de devoir engager la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative ».
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Voir aussi 1er article sur cette affaire :
JUGEMENT : Le ruisseau de Bon Bief (25) ne méritait pas une correction à la pelle mécanique !
