Informations sur l’assainissement des collectivités et aux résultats de l’autosurveillance
Les résultats de l’autosurveillance des assainissements collectifs et des 22000 stations d’épuration françaises sont publics, mais pas clairement accessibles.
Au regard de la législation, le système d’assainissement de chaque agglomération d’assainissement (zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées) est l’ensemble constitué du réseau de collecte et de(s) la station(s) d’épuration (STEU).
Tout citoyen est en droit d’obtenir des collectivités, services de police de l’eau et agences de l’eau, communication des résultats qu’ils détiennent sur l’autosurveillance de systèmes d’assainissement. Cette transparence s’imposerait d’autant qu’à travers les taxes d’assainissement prélevés sur leurs factures d’eaux les citoyens sont les principaux financeurs de l’assainissement urbain.
Les exigences règlementaires de conformités aux prescriptions règlementaires :
- Conformité de la collecte des effluents
- Conformité des équipements d’épuration
- Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
Le site national ASSAINISSEMENT COLLECTIF d’informations sur l’assainissement communal a pour objectif de permettre à chacun d’accéder aux données globalisées sur le système de chaque agglomération et en particulier de connaitre si elle est (aux yeux de la police administrative de l’eau) réputée respecter les normes de conformité… mais d’il y a 1 ou 2 ans !
En effet, les informations sont loin d’être toutes mises en ligne dans de délais raisonnables. Il est lamentable de constater au fil des années, que c’est toujours loin d’être le cas. Les lacunes sont innombrables ! (Par exemple fin mai 2026, ne sont présentées que les conformités de 2024 !)
Sur le site assainissement collectif, on peut accéder notamment, outre à une partie RÈGLEMENTATION, à :
– une carte dynamique de positionnement géographique et en vue aérienne de toutes les stations d’épuration des eaux usées (STEU) des agglomérations d’assainissement,
– des informations détaillées sur chaque STEU et système d’assainissement, notamment s’il y avait CONFORMITÉ ou NON CONFORMITÉ.
On reste un peu sur sa soif lorsque l’on s’intéresse à une STEU particulière. Impossible de trouver des résultats analytiques récents !
Par ailleurs, dans le passé, le même site permettait sur la fiche de chaque station d’y lire les données analytiques des paramètres (peu nombreux) d’analyses des eaux usées mesurées en entrée et en sortie de station d’épuration… Cependant en cherchant sur le site de l’agence Rhône Méditerranée, on peut accéder aux résultats des analyses performances des stations d’épuration, par ce lien : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/telechargement-des-donnees-de-performances-des-stations-depuration
Le problème reste qu’ils sont publiés – bien sûr également avec plus d’un an de retard – et sous un format texte, peu courant, illisible pour la plupart des concitoyens. Bel effort de transparence !
À propos de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectifs
Les niveaux de traitements réglementaires sont fixés selon l’importance de taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité des milieux où sont déversés les rejets.
La mise en œuvre de l’autosurveillance de l’assainissement est obligatoire pour les communes et spécifiquement par l’article R. 2224-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Le très important arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020
Les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (= 20 équivalents habitants). Ce texte est à consulter impérativement pour chaque cas soulevé. Les notes ci-dessous ne sont que succinctes et lacunaires.
Synthèse prescriptions techniques relatives aux systèmes d’assainissement collectif
Lien source : https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/documents/fiche_presentation_arrete_V2.pdf
Pour l’autosurveillance voir en particulier :
L‘article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020 précise l’organisation de l’autosurveillance et les règles de conformité des systèmes de collecte avec les déversoirs d’orage par temps de pluie. (il s’agit de « trop-pleins » installés en certains points du réseau d’eaux usées ( cf aussi page : les déversoirs d’orage)
Obligations d’analyses des risques de défaillance des systèmes d’assainissement des collectivités locales
Ces stations d’épuration doivent faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance (ARD), ainsi que de leurs effets et que des mesures prévues pour y remédier.
Pour les STEU de charge de pollution de 200 à 2000 EH, une ARD sera obligatoire pour leur construction ou leur réhabilitation.
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L’avis de la CADA concernant l’accès aux résultats des analyses des rejets des stations d’épuration à toute personne
(Avis 20192257 de la CADA, Séance du 28/11/2019 suite au refus opposé par le président de la régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) à leur demande de communication de documents. [….] La CADA « rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du Code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de leur mission, s’exerce dans les conditions définies par le titre Iᵉʳ du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du Code de l’environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents visés au point 2) contiennent des informations relatives à l’environnement, et plus précisément des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement, relevant par suite du champ d’application de ces dispositions.Elle émet donc un avis favorable sur ce point ».
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