Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

La DCE et l’évaluation de l’état des eaux

publié le21 septembre 2020

La Directive 2000/60/CE dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) qui exige l’atteinte du bon état des masses d’eau et leurs non-dégradations  dans les pays de l’Union Européenne.

La méthode choisie a été d’effectuer un découpage élémentaire assez alambiqué des milieux aquatiques, en « masses d’eau » de catégories différentes (cours d’eau, plans d’eau,  de transition,  côtières  et souterraines).

 Chaque « masse d’eau »   constitue l’unité spatiale de suivi d’évaluation de l’état de l’eau  qui figure dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de bassin. 

(Définition de ce qu’est « une « masse d’eau » : voir article 3 de l’arrêté du 12/01/2010

Pour évaluer l’état d’une masse d’eau, il faut considérer à la fois état écologique et son état chimique.

L’objectif à atteindre fixé par la DCE c’est le BON ÉTAT, c’est-à-dire un bon potentiel écologique et à un bon état chimique. Voir l’article L212-1 du code de l’environnement.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a également fixé des objectifs de réduction et de suppression des rejets de substances dangereuses (RSDE) ciblées selon des critères de toxicité, de persistance et de bioaccumulation.

Pour le bassin Rhône-Méditerranée, le Préfet coordonnateur de bassin a fixé dans un arrêté du 7 décembre 2015  le

Programme de surveillance de l’état des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

Ce programme de surveillance figure à partir de la page 9 et en annexe de l’arrêté. Il liste les stations de mesures et les paramètres biologiques, chimiques ou quantitatifs à contrôler pour différents sous programmes :

1. de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau ;

2.de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface et de ses sous-programmes ;

3.de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines ;

4.de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines ;

5.de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface et de ses sous-programmes ;

6.de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines ;

7. de contrôles d’enquête .

Appréciation de l’état de chaque masse d’eau de surface

L’état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masse d’eau de surface, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d’altérations dues à l’activité humaine. Il est évalué à partir d’éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes. (Article R212-10)

L’état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale.(Article R212-10)

Les méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ont été définis par l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié.

Ces critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux ont fait l’objet d’un Guide relatif à l’évaluation de l’état des eaux de surface. auquel on se reportera pour connaitre les paramètres et données recherchées lors des contrôles.

Appréciation de l’état des masses d’eau souterraines

Les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines ont été définis par arrêté du 17/12/08  modifié

Accès aux résultats du terrain ( parcours du combattant!)

La diffusion de ces rapports de surveillance est obligatoire, en application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Et tout le monde ne se satisfait pas des communiqués médiatiques périodiques sur l’état des eaux; chacun devant pouvoir se faire sa propre opinion en allant aux sources.

Les résultats des contrôles font l’objet d’un rapportage à la Commission européenne au titre de la DCE. Ils sont officiellement accessibles sur le site https://rapportage.eaufrance.fr/ (De même que ceux concernant les contrôles concernant la Directive nitrates).

Ce site rapportage https://rapportage.eaufrance.fr/ a aussi pour objectif de mettre à disposition du public tous les rapports de la France sur la mise en œuvre des directives concernant l’eau et de faciliter leur lecture et l’utilisation des données qu’ils comportent.

Sur le site de l’agence de l’eau RMC, il est annoncé possible « d’accéder aux résultats physico-chimiques et hydrobiologiques  validés  des prélèvements effectués durant l’année N. Ils sont mis en ligne à la fin du mois de juillet de l’année N+1 »:

A quand des résultats donnés en temps réel  par station de surveillance et clairement lisibles par tous? La aussi c’est le trouble et loin d’être le « bon état »!