Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Accès aux informations sur l’assainissement communal et aux résultats de l’autosurveillance*

Les résultats de l’autosurveillance de l’assainissement et des stations d’épuration sont publics

Citoyens et associations peuvent donc demander aux collectivités, aux service de police de l’eau et aux agences de l’eau communication des résultats qu’ils détiennent de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement.

Le portail d’informations sur l’assainissement communal permet de consulter ces résultats

Mais seulement lorsqu’ils sont (enfin… ) mis en ligne . Lien d’accès : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Sur ce site du ministère en charge de l’Écologie, de l’Énergie, on trouve également :

  • des informations détaillées sur chaque système d’assainissement, notamment son niveau de conformité «Eaux Résiduaires Urbaines».
  • -le positionnement géographique et en vue aérienne de chaque station de traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ,
  • -un recueil de textes réglementaires sur l’assainissement,
  • -un glossaire, etc
Auto surveillance des systèmes d’assainissement collectifs

Les niveaux de traitements réglementaires sont fixés selon l’importance de taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité des milieux où sont déversés les rejets.

La mise en œuvre de l’auto surveillance de l’assainissement est obligatoire pour les communes selon les articles L2224-8 et spécifiquement de l’ article R. 2224-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Le très important arrêté du 21 juillet 2015 modifié

Les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans l’ arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Ce texte est à consulter impérativement pour chaque cas soulevé. Les notes ci-dessous ne sont que succinctes et lacunaires.

Pour l’auto surveillance voir en particulier:

l’article 17 et suivants de l’arrêté précédent du 21 juillet 2015.

– l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020 précise désormais les règles de conformité des systèmes de collecte avec les déversoirs d’orage par temps de pluie.

– les très importantes annexes I à IV jointes à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020

L’avis de la CADA concernant l’accès aux résultats des analyses des rejets des stations d’épuration à toute personne

(Avis 20192257 Séance du 28/11/2019)

Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) à leur demande de communication des documents suivants :

1) le résultat de l’étude de faisabilité d’extension du réseau d’eau public pour les riverains du collectif ;

2) la copie des résultats d’analyse des rejets des stations d’épuration de Puimoisson et de Riez depuis que la DLVA en a la compétence soit le 1er janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie eau potable et assainissement DLVA a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S’agissant du point 2) de la demande, le président de la régie eau potable et assainissement DLVA a indiqué avoir présenté aux demandeurs, lors d’une réunion du 10 juillet 2019, une explication sur le fonctionnement hydrogéologique de la nappe alluviale locale. La commission en prend acte mais lui rappelle que la demande portait sur la copie des résultats d’analyse des rejets des stations d’épuration de Puimoisson et de Riez.

A cet égard, elle rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de leur mission, s’exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents visés au point 2) contiennent des informations relatives à l’environnement, et plus précisément des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement, relevant par suite du champ d’application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.