Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Accès aux informations sur l’assainissement communal et aux résultats de l’autosurveillance*

Les résultats de l’autosurveillance de l’assainissement et des stations d’épuration sont publics

Citoyens et associations peuvent donc demander aux collectivités, aux service de police de l’eau et aux agences de l’eau communication des résultats qu’ils détiennent de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement.

Le portail d’informations sur l’assainissement communal permet de consulter ces résultats

Mais seulement lorsqu’ils sont (enfin… ) mis en ligne . Lien d’accès : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Sur ce site du ministère en charge de l’Écologie, de l’Énergie, on trouve également :

  • des informations détaillées sur chaque système d’assainissement, notamment son niveau de conformité «Eaux Résiduaires Urbaines».
  • -le positionnement géographique et en vue aérienne de chaque station de traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ,
  • -un recueil de textes réglementaires sur l’assainissement,
  • -un glossaire, etc
Auto surveillance des systèmes d’assainissement collectifs

Les niveaux de traitements réglementaires sont fixés selon l’importance de taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité des milieux où sont déversés les rejets.

La mise en œuvre de l’auto surveillance de l’assainissement est obligatoire pour les communes selon les articles L2224-8 et spécifiquement de l’ article R. 2224-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Le très important arrêté du 21 juillet 2015 modifié

Les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans l’ arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Ce texte est à consulter impérativement pour chaque cas soulevé. Les notes ci-dessous ne sont que succinctes et lacunaires.

Pour l’auto surveillance voir en particulier:

l’article 17 et suivants de l’arrêté précédent du 21 juillet 2015.

– l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020 précise désormais les règles de conformité des systèmes de collecte avec les déversoirs d’orage par temps de pluie.

– les très importantes annexes I à IV jointes à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2020