Chauves-souris : espèces protégées…
Toutes les espèces de chauves-souris, où qu’elles se trouvent, font partie des espèces animales protégées par la loi depuis 1981.
Cette protection légale et réglementaire des espèces protégées est fondée sur:
– les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement,
-les articles R. 411-1 et suivants du Code de l’environnement,
– ainsi que sur des arrêtés spécifiques. Pour les chauvesouris, il s’agit de l’arrêté du 23 avril 2007 sur les mammifères protégés
Une destruction d’espèces protégées ne peut être autorisée que par une dérogation, voir articles R. 411-6 et suivants du code de l’environnement.
La destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats constitue un DÉLIT prévu par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et réprimé par l’article L. 415-3 du même code ( 3 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende)
« L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1º et 2º (de l’article L 415-3) sont commises dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle ».
Il faut souligner que même en l’absence d’une protection réglementaire d’un lieu, la présence d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu : la législation interdit en effet de porter atteinte aux espèces et aux milieux qui les supportent.
« Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ».(Article L415-6 du Code de l’environnement)
Certains lieux comportant des gîtes à chiroptères sont protégés par des mesures de préservation. Ce peut être :
-des arrêtés de protection de biotope (R.411-15 et suivants du Code de l’Environnement)
-des réserves naturelles nationales ou régionales (L.332-1 et suivants du Code de l’Environnement)
