Faire opposition à la chasse sur ses propriétés.
La mise en œuvre de cette démarche par des personnes opposées à la chasse sur leurs terrains pour en préserver la biodiversité et la vie sauvage, n’est pas simple. Elle avait dans le passé été volontairement complexifiée par les « législateurs » avec la loi de feu le sénateur chasseur Verdeille.
Mais depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000, l’article L.422-1 du Code de l’Environnement édicte que « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Mais contrairement à l’obligation posée par cette règle législative aux chasseurs de solliciter le consentement, ce sont curieusement les propriétaires des terrains qui doivent toujours effectuer des démarches complexes (mais réalisables) qui ont été précisées à travers de modifications du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs qui ont été intégrées aux articles réglementaires du code de l’environnement…
On peut se reporter pour ces démarches à l’article Comment interdire la chasse sur son terrain paru sur le site DémarchesAdministratives.fr
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