CPEPESC FC : Tarif officiel des frais de copie d'un document administratif

Tarif officiel des frais de copie d’un document administratif

publié le18 janvier 2023

Catégories NEWS environnement Le droit d'accès de toute personne aux documents administratifs, aux informations environnementales, aux motifs d'un refus de décision. ,

Bien que les couts en soient souvent dérisoires, certaines administrations (souvent par mesures d’obstruction et de mesquinerie) peuvent facturer les copies de documents qui leurs sont demandées dans le cadre des droits citoyens d’accès aux documents administratifs ou environnementaux. Dans ce cas en contrepartie du paiement ne pas hésiter à exiger une facture et un reçu.

Consulter l‘arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

(Cet arrêté s’applique toujours en 2023).