Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté
Accueil > La NATURE et les pollutions : connaître et défendre ! >>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE >JURIDIQUE et droit de l'environnement >Le droit d'accès de toute personne aux documents administratifs, aux informations environnementales, aux motifs d'un refus de décision. > Tarif officiel des frais de copie d’un document administratif

Tarif officiel des frais de copie d’un document administratif

publié le18 décembre 2020
Catégories

Consulter l‘arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

(Cet arrêté s’applique toujours  en 2022).

*

Articles similaires

 

Le droit d’accès aux documents administratifs*

Tags
La loi reconnaît à toute personne un large droit d’obtenir, [sauf quelques exceptions légales, communication de documents détenus par une…
Read More
Learn More
 

Droit d’accès aux informations relatives à l’environnement auprès des autorités…

Tags
(m. à j. 02 05 2019) « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la…
Read More
Learn More