Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

L’eau potable au robinet : analyses et réglementation*

publié le15 mai 2017

Dans le milieu naturel, les eaux qu’elles soient superficielles ou souterraines peuvent recéler des éléments indésirables car dangereux à la santé : bactéries pathogènes, virus, agents chimiques. Les eaux puisées dans le milieu naturel en vue de leur distribution publique doivent répondre à des normes sanitaires strictes. Après leur pompage, ces eaux font le plus souvent l’objet de traitements pour assurer une potabilité garantie. « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation » (article L.1321-1 du Code de la santé publique ). Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’une commune distributrice d’eau potable est tenue par une obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Seul un cas de force majeure ou une faute de la victime peuvent exonérer totalement ou partiellement la commune de son obligation de résultat. [Cour de cassation 28 novembre 2012 n°1126-814).

Sur le sujet « eau du robinet » consulter la documentation « eau » du Ministère de la santé. Lien : http://www.sante.gouv.fr/eau.html

Analyses et contrôle sanitaire de l’eau du robinet

L’eau potable du robinet doit répondre à des normes strictes concernant des paramètres chimiques et physiques, périodiquement contrôles par analyses. Les résultats de ces analyses sont publics. « Les données relatives à la qualité de l’eau distribuée font l’objet d’un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret » (voir Article L1321-9 du CSP et Article D1321-104 du CSP )

Consulter sur internet les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable du robinet de chaque localité sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau

La réglementation des eaux destinées à la consommation humaine

à l’exclusion des eaux minérales naturelles, est codifiée aux articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.

Le cas des eaux minérales.

Réglementées par les articles R1322-1 et suivants du Code de la santé publique, les eaux minérales contiennent souvent des éléments en excès (sodium, sulfates, fluor, soufre, etc) et ne sont pas forcément « potables » par rapport aux normes imposées à l’eau du robinet.
Ce sont des eaux médicinales qu’il vaut mieux ne pas consommer sans raison thérapeutique.

« Les eaux de source »

Ce sont des eaux potables commercialisées en bouteille. (Réglementation : [Article R1321-84 et suivants du Code de la santé publique.
Leur consommation est très coûteuse et entraîne un lourd impact sur l’environnement (transport et contenant devenant déchet).

La même remarque peut être faite pour les eaux minérales lorsqu’elles consommées sans raison médicale impérative.

Voir aussi page :

Le rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.