Consultations publiques
publié le10 mai 2021
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Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
voir : Titre II : Information et participation des citoyens (Articles L120-1 à L127-10)
L’article L123-19-2 du code de l’environnement prévoit les modalités de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement.
Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours (15 jours pour les décisions individuelles). Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.
Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décisions mis en consultation sur les sites publics :
- https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
- sites des préfectures
- sites publics autres
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