Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Consultations avant projets publics d'aménagement ou de reglementations

Consultations publiques

10 mai 2021
(page en cours de construction) Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement voir : Titre II :…
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ENQUÊTES PUBLIQUES.

23 février 2014
(m à j 2.2.21) On distingue deux types d’enquêtes publiques : – les enquêtes relevant du code de l’expropriation pour…
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