Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les Règlements et Directives de l’UE et leur application.

publié le14 octobre 2017

Les RÈGLEMENTS européens sont des actes juridiques de portée générale qui, contrairement aux Directives, sont directement et entièrement obligatoires dans les tous les États membres de l’UE.

– le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments, pour les destinataires qu’elles désignent.

Les DIRECTIVES européennes sont des textes juridiques destinés à faire harmoniser la législation dans tous les États.

Les Directives ne s’appliquent pas directement. Elles fixent des obligations quant au résultat à atteindre en laissant aux États membres doivent atteindre selon la forme et les moyens de leur choix, en transposant les directives dans leur législation interne.

Les États sont tenus de transposer chaque directive’ dans les délais qu’elle prévoit, leurs droits internes. (A noter que toute personne peut se prévaloir de dispositions n’a pas prises dans ces délais, pour contester un acte administratif concerné).

Les problèmes environnementaux sont surtout traités par des Directives.
Des Règlements ont cependant été édictés en ce qui concerne les substances chimiques.

Les autres textes européens que sont les « Recommandations » et les « Avis » n’ont aucun caractère obligatoire.

Les textes européens sont publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)

Saisine des tribunaux administratifs et Directives.

Depuis une décision du 30/10/2009 du Conseil d’État faisant jurisprudence, les citoyens (comme les associations) peuvent se prévaloir devant les tribunaux administratifs à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

« Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ;

que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ;

qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » ;