Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Règlements et Directives de l’UE et leur application

publié le14 octobre 2017

Les RÈGLEMENTS européens sont des actes juridiques de portée générale qui, contrairement aux Directives, sont directement et entièrement obligatoires dans les tous les États membres de l’UE.

– le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments, pour les destinataires qu’elles désignent.

Les DIRECTIVES européennes sont des textes juridiques destinés à faire harmoniser la législation dans tous les États.

Les Directives ne s’appliquent pas directement. Elles fixent des obligations quant au résultat à atteindre en laissant aux États membres doivent atteindre selon la forme et les moyens de leur choix, en transposant les directives dans leur législation interne.

Les États sont tenus de transposer chaque directive’ dans les délais qu’elle prévoit, leurs droits internes. (A noter que toute personne peut se prévaloir de dispositions n’a pas prises dans ces délais, pour contester un acte administratif concerné).

Les problèmes environnementaux sont surtout traités par des Directives.
Des Règlements ont cependant été édictés en ce qui concerne les substances chimiques.

Les autres textes européens que sont les « Recommandations » et les « Avis » n’ont aucun caractère obligatoire.

Les textes européens sont publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)

Saisine des tribunaux administratifs et Directives.

Depuis une décision du 30/10/2009 du Conseil d’État faisant jurisprudence, les citoyens (comme les associations) peuvent se prévaloir devant les tribunaux administratifs à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

« Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ;

que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ;

qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » ;

LISTE DES DIRECTIVES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT

Directive «Oiseaux» 2009/147/CE, qui vise à protéger tous les oiseaux sauvages ainsi que leurs habitats les plus importants dans l’ensemble de l’UE. Son objectif stratégique est de maintenir ou d’adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux sauvages de l’UE à un niveau correspondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles.

Directive «Habitats» 92/43/CEE qui  introduit des mesures similaires pour environ 230 types d’habitats et 1000 espèces d’animaux et de plantes sauvages, désignées collectivement en tant qu’«espèces d’intérêt communautaire».
Son objectif stratégique est de maintenir ou de rétablir des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable, en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

Directive-cadre « déchets » 2008/98/CE. Elle porte sur la gestion des déchets. Mais d’autres instruments juridiques encadrent spécifiquement certains
aspects et types de déchets, comme les déchets d’emballages, les plastiques à usage unique, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les véhicules hors d’usage, les déchets miniers, les décharges et les transferts de déchets;

Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE) établit la politique de l’eau,

Directive DRU 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,

Directive eaux de consommation (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Directive «Inondations»  2007/60/CE

Directive pesticides 2009/128/CE

Directive nitrates 91/676/CEE ;

Directive DRE 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE) Selon le principe de responsabilité environnementale, les opérateurs économiques sont tenus de payer la réparation des dommages qu’ils causent à l’environnement, ce qui les incite à éviter d’en provoquer. Lorsque des dommages environnementaux significatifs affectant les sols, l’eau et la biodiversité résultent d’une activité économique considérée comme risquée (activités visées à l’annexe III de la DRE), l’exploitant responsable est tenu de prendre toutes les mesures de réparation nécessaires à ses frais. Pour les activités économiques qui ne sont pas considérées à risque pour l’environnement, y compris l’agriculture, la DRE exige des exploitants qu’ils réparent les dommages causés à la biodiversité uniquement s’ils ont commis une faute ou une négligence;

Directive 2010/75/UE émissions industrielles (DEI). Elle fixe des limites d’émission fondées sur un système d’autorisation pour grandes installations industrielles dans l’UE.

Directive «Seveso» 2012/18/UE  qui vise à prévenir les accidents majeurs dans les entreprises qui stockent  des substances dangereuses;