Les bruits et troubles anormaux de voisinage

publié le16 novembre 2014

Catégories >> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

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Sujet à ce jour non abordé par l’association.

Cette page n’est ici que pour mémoire.

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Textes auxquels on se reportera :

• Code civil troubles anormaux de voisinage : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA00004941951
• Troubles anormaux de voisinage agricole : voir art L311-1-1 code rural ..

– Chapitre Lutte contre le bruit du code de l’environnement (article L571-1et suiv.) ,

– article L. 1311-1 du code de la santé publique;
– Section Lutte contre le bruit du code de la santé publique (article R 1334-30 et suiv.)

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Voir aussi la page :

– Problème et trouble anormal de Voisinage

– et aussi :

A partir de 10 chiens adultes, un élevage est au regard de la loi une installation classée soumise à autorisation du préfet et législation ICPE

Au dessous de 9 chiens, cela concerne la police municipale. Voir

chiens_aj.pdf