CPEPESC FC : Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (entre en vigueur le 1er juillet 2013). - Cpepesc

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (entre en vigueur le 1er juillet 2013).

publié le25 novembre 2013

Catégories >> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

– Lien vers l’ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement

– Lien vers la Circulaire du 19/07/13 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

– On lira utilement l’article de présentation de cette réforme sur le site de l’ATEN :
http://www.espaces-naturels.info/node/1329