Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Abandon de déchets dans la nature ou au bord de la route : le véhicule peut être saisi!

publié le16 janvier 2007

Jeter des déchets dans la nature est réprimé notamment par l’article R 632-1 du Code pénal (amende contravention de 2ème classe).

Mais si cet abandon a été commis avec un véhicule, ce qui est en général très souvent le cas, l’infraction peut être réprimée par des dispositions plus sévères : [L’article R 635-8 du Code pénal prévoit outre une sanction de 5° classe également « la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».
Le véhicule qui a servi à transporter les déchets et donc concerné!

Si la loi – qui a été votée pour cela – était sérieusement appliquée les abords des routes ne ressembleraient pas à des décharges sauvages !