Absence de permis de construire ou de déclaration de travaux*
L’absence de permis de construire (article L 421-1 du code de l’urbanisme), ou d’une déclaration préalable de travaux (article L 421-4) , ou d’un permis d’aménager (article L 421-2) ainsi que le non-respect de leurs prescriptions
peuvent être punis d’une « amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros […] ». Le montant de l’amende peut donc être proportionnel à la surface construite illégalement (par exemple, 1 000 € à 3 000 € par m² construit sans autorisation). Voir l’article L 480.4 du code de l’urbanisme.
En cas de récidive, la sanction prévoit de plus jusqu’à 2 ans d’emprisonnement (même article L. 480-4).
Le même article L. 480-4 prévoit que : « Toute association ou fondation reconnue d’utilité publique telle que définie à l’article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l’article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre ».
La mairie (ou l’autorité compétente) peut exiger par une mise en demeure la suspension immédiate des travaux, la régularisation (dépôt d’un permis a posteriori) ou la démolition des ouvrages illégaux. Une amende administrative d’un montant jusqu’à 10 % de la valeur vénale du terrain peut être prononcée. Voir les dispositions de l’ article L481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
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