Ces sénateurs qui veulent couper les ailes aux « comités de défense locaux » spontanés !
Selon ce projet les habitants qui apprendront soudainement que leur maire (ou le préfet) vient de délivrer et d’afficher le permis de construire d’un ouvrage qui va « pourrir » leur environnement, ne pourront plus attaquer celui-ci devant le juge administratif si leur association de défense n’avait pas été déclarée… avant l’affichage !
En effet grâce à un amendement soutenu par Alain Vasselle (UMP), lors de la discussion au Sénat le 4 avril sur le projet de loi Borloo sur le Logement, « une association ne sera plus recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » !
Un morceau choisi …
Ce morceau choisi des délibérations anti associations de défense de quelques sénateurs, mérite d’être relevé. Il est en effet instructif sur les préoccupations spatiales et immobilières qui mobilise une autre association…celles des maires, l’AMF !
Certaines présentations des associations de riverains est tout aussi étonnante… On remarquera que les agents immobiliers bénéficient de plus de mansuétude.
Extrait des débats :
« Mme la Présidente.
Amendement 186 rectifié bis présenté par M. Hérisson et plusieurs de ses collègues.
Après l’article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en Préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
M. Jarlier –
C’est un amendement d’appel de l’AMF pour inviter le Gouvernement à réfléchir. Les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes, et particulièrement les projets de logements sociaux, projets mal accueillis par les populations. Il convient de limiter les recours des associations de pure circonstance, qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés ou les associations de riverains, motivées par des considérations d’intérêt purement privé.
M. le Rapporteur –
Les auditions ont révélé l’existence de recours abusifs. Le groupe de travail de M. Pelletier a montré que le délai est de 16 mois devant les tribunaux administratifs, et les désistements nombreux révèlent l’importance des recours abusifs, qui relèvent de l’indélicatesse. Les contentieux -limités- portent sur les opérations les plus importantes. Cet amendement est raisonnable et respectueux des droits de chacun : sagesse car nous sommes en deuxième lecture.
M. le Ministre délégué –
Contre cet amendement qui limiterait excessivement le droit de recours des citoyens. Le Gouvernement proposera des mesures adaptées, respectueuses des droits des citoyens mais sécurisantes. Retrait ?
M. Jarlier –
Je vais retirer cet amendement d’appel, qui vise des associations de circonstance, créées pour monnayer le prix du terrain, selon une pratique préjudiciable aux collectivités locales.
L’amendement 186 rectifié bis est retiré.
M. Vasselle –
Je le reprends : comment un pétitionnaire peut-il s’appuyer sur une association qui n’est pas déclarée ?
M. Repentin –
Restons sereins : les élus locaux ont tous été affrontés à des recours abusifs.
Le maire de Limeil-Brévannes a indiqué qu’un pétitionnaire avait accepté 15 000 euros ! Mais j’ai été moi-même affronté à de telles dérives, visant un OPAC, qui a renoncé ! Et que vit-on ? Un promoteur réalisant le projet !
Le pétitionnaire s’est désisté devant notaire contre argent comptant ! Les promoteurs peuvent provisionner pour charges ces recours, pas les bailleurs sociaux. Mais faut-il brider le pouvoir de contester certains projets ?
Paradoxalement, peut-être, je suis tenté de faire confiance au Gouvernement en la circonstance.
M. le Ministre délégué –
Entre l’auteur du recours et celui du projet, il faut maintenir un équilibre. La réflexion doit se poursuivre : retrait.
M. Delfau –
Nous sommes partagés entre le droit d’association et des manoeuvres spéculatives qui sont en rupture avec l’esprit de la loi de 1901. Je suis tenté de voter cet amendement Le Gouvernement nous informe de ses bonnes intentions mais ne donne rien de concret. La surenchère est la pratique courante d’une partie, sans doute minoritaire, des promoteurs immobiliers ; le président du syndicat national, des promoteurs immobiliers le regrettait lui-même, à l’ouverture du salon. Il y a donc une crise de cette profession dont l’intérêt général, les élus et les citoyens sont victimes. Je ne mets en cause qu’une partie minoritaire de la profession, mais sur la base de cas concrets que je pourrais livrer à votre réflexion.
Si des pratiques inacceptables sont avérées, l’affaire est d’ordre public et le Gouvernement doit intervenir.
Le problème que pose M. Jarlier est délicat ; il est de notre dignité de parlementaire de nous y atteler.
M. Caffet –
Adjoint à l’urbanisme au maire d’une grande ville, je puis témoigner aussi que certains auteurs de recours cherchent à monnayer ceux-ci contre espèces sonnantes et trébuchantes.
M. Jarlier a le mérite de poser le problème. Comme beaucoup d’entre nous, je suis partagé : que faire face au mutisme d’une collectivité qui refuse de concerter ? Comment ne pas être victime d’associations douteuses ? Ce débat nous éclaire et le Gouvernement serait bien inspiré de proposer des solutions ; le rapport Pelletier en formule plusieurs. Je ne voudrais pas voter un amendement qui risque d’être perçu comme liberticide.
M. Dubois –
Nous avons tous des exemples frappants d’une telle utilisation de la procédure. On en est à redouter de concerter pour ne pas y prêter le flanc ! On renonce souvent à attaquer de telles associations en dommages-intérêts.
M. Cornu –
Nous devons émettre un signal fort face à ces associations qui n’ont d’autre but que de faire de l’argent sur le dos de ceux qui veulent avancer. Et il y existe suffisamment d’associations reconnues et sérieuses pour permettre à ceux qui le souhaitent de requérir. Votons l’amendement, la CMP trouvera un consensus.
M. Cantegrit –
Moi aussi, j’ai vu le reportage, diffusé hier à la télévision, sur ce président d’association qui avait rançonné un constructeur, sans risque de poursuite. En France, nous passons trop de temps à regarder notre nombril. On est moins regardant ailleurs.
Mme Demessine –
Arrêtez cela !
M. Cantegrit –
Pendant que les recours sont engagés, les tribunaux bloquent longtemps les dossiers. Ainsi, l’activité économique se trouve-t-elle suspendue.
M. le Ministre délégué –
Le Gouvernement s’engage à réunir très vite un groupe de parlementaires pour élaborer une solution équilibrée d’ici le 1er juin. Nous insistons pour que l’amendement ne soit pas adopté car il atteinte à la liberté d’association.
M. Madec –
Toutes les tendances politiques doivent être associées à cette démarche.
M. Fréville –
On ne peut empêcher une association d’agir. Une piste possible serait de dire que le droit de transaction est, dans ce cas, nul d’ordre public, ainsi l’association devrait-elle rendre gorge si son recours est reconnu illégitime. Il faudrait aussi que les tribunaux appliquent la notion de l’abus de droit.
M. le Rapporteur –
Il faut lancer un signe fort. Le Gouvernement est de bonne foi, nous n’en doutons pas, mais votons cet amendement, quitte à ce que cette disposition soit supprimée d’ici la CMP. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)
Mme Demessine –
Le débat était très intéressant ; le rapporteur nous ramène à la case départ. Le droit au recours est un droit démocratique qui ne doit pas être entravé. Fait-on ou non confiance à la justice ?
M. le Rapporteur –
Vous ne comprenez pas qu’il s’agit de recours retirés avant jugement !
Mme Demessine –
Les citoyens veulent concerter.
M. Cantegrit –
Bla bla bla…
M. Delfau –
Plus on concerte, plus on donne d’arguments.
Mme Demessine –
Il faut défendre les projets. Nous voterons contre cet amendement.
L’amendement 186 rectifié ter est adopté ; l’article additionnel est inséré.
