CHASSE: plombs interdits dès 100m de « zones humides » ambiguës
Le règlement de l’UE 2021/57 du 25 janvier 2021 est entré en vigueur le 15 février 2023 dans toute l’Union européenne. Il a modifié l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides.
Dorénavant, le tir de cartouches au plomb et même la détention ou le port de munitions au plomb sont interdits dans les zones humides et dans les 100m autour.
S’agissant d’un RÈGLEMENT de l’UE, contrairement au Directives, il s’impose directement aux 27 États de l’Union.
Cette mesure était réclamée par les associations de protection de l’environnement et naturalistes qui raclement toujours l’interdiction des cartouches au plomb partout.
En effet, le plomb est un métal toxique et provoque le saturnisme. Les oiseaux s’intoxiquent en avalant les plombs de chasse retombés au fond des étangs et des marais. L’ingestion d’un seul plomb de chasse peut suffire à provoquer la mort de l’oiseau.
A titre d’exemple les densités de plombs de chasse dans un site humide comme la Camargue pouvaient atteindre deux millions à l’hectare et au plomb des munitions peuvent être substitués des matériaux non toxiques.
Mais les « zones humides de ce règlement » ne sont pas celles définies habituelle de zones humides par l’article du L211-1 du code de l’environnement
Alors que l’article L211-1 édicte : « On entend par « zones humides » les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » ;
L’annexe du règlement 2021/57 du 21/01/2021 stipule :
« Aux fins des paragraphes 11 et 12, on entend par: “zones humides”: des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres » ( Annexe du règlement 2021/57 du 21/01/2021)
Les zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse seraient donc maintenant définies au sens des articles L. 424-6 et L. 422-28 du code de l’environnement et sont les suivantes selon le site « zones humides » : http://zones-humides.org/actualit%C3%A9/evolution-de-linterdiction-de-la-grenaille-de-plomb-en-zone-humide
– La mer dans la limite des eaux territoriales et le domaine public maritime ;
– Les fleuves, rivières[4];
– Les canaux[5];
– Les réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau[6] qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.
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NB (d’après le site précité) :
[3] La notion de « marais » est distincte de la notion de « zones humides » (Article L211-1 du code de l’environnement). Le terrain peut être qualifié de « marais » au regard de la localisation en zone de marais, de l’intégration de la parcelle dans un périmètre géographique et/ou administratif défini dans le statut juridique d’une structure dont le nom comporte le mot « marais » ou un espace protégé portant le mot « marais », etc. (TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939 ; TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941 ; CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950 ; CAA Bordeaux, 11 avril 2017,n° 15BX02403).
[4] Synonymes de cours d’eau (Article L215-7-1 du code de l’environnement)
[5] Ce sont des ouvrages destinés à canaliser de l’eau pour l’acheminer d’un point à un autre. Ils servent couramment de voies navigables en lieu et place d’un cours d’eau difficilement navigable ou pour pallier une absence de cours d’eau. Ils ont en général été créés ex nihilo par l’homme. Les parois latérales d’un canal délimitant un bief, usuellement appelées «digues de canaux», sont réglementairement assimilées à des barrages. (METCT 12 Aout 2022)
[6] Synonymes de plan d’eau (Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement)
