CODERST: Rapports présentés, délibérations et avis sont communicables

publié le13 janvier 2025

Catégories NEWS environnement Le droit d'accès de toute personne aux documents administratifs, aux informations environnementales, aux motifs d'un refus de décision. ,

Partager l'article :

Cette commission consultative départementale préfectorale délibère et donne avis sur diverses questions intéressant la santé publique liée à l’environnement. ( Voir : CoDERST)

La consultation des documents du CODERST peuvent apporter des informations intéressantes pour les d’offenseurs de l’environnement sur les projets ou sujets débattus. On comprend qu’elles se heurtent parfois à des difficultés et refus d’accès aux documents.

Pourtant, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) s’est prononcée à plusieurs reprises.
Voici les principaux avis :

• Avis CADA n° 20062936 (13 juillet 2006) : Les procès-verbaux des séances du CODERST et les avis rendus sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, une fois la décision de l’autorité administrative prise.
  Toutefois, les mentions couvertes par le secret industriel et commercial doivent être occultées.
• Avis CADA n° 20100617 (4 février 2010) : Les rapports techniques présentés au CODERST sont communicables sous les mêmes réserves.
• Avis CADA n° 20122015 (31 mai 2012) : Le secret des délibérations internes ne s’oppose pas à la communication du procès-verbal dès lors que la décision du préfet a été rendue publique.

En résumé, la CADA considère donc que ces documents sont communicables, après la décision préfectorale, et sous réserve d’occultation des mentions protégées.