Consultation publique sur le PAR « nitrates » régional du 4 janvier au 4 février 2024
Le programme d’action de réduction des pollutions par les nitrates d’origine agricole (Directive nitrates) est composé d’un programme d’action national (1) complété sur certaines mesures par des programmes d’actions régionaux (PAR).
Le projet de programme d’action régional (PAR) de Bourgogne Franche-Comté a « été élaboré par un groupe régional de concertation entre septembre 2021 et mai 2023″.
Le PAR régional « nitrates » ne concerne que les zones officialisées vulnérables aux nitrates
Les programmes d’actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues à l’article R.211-81-1 du code de l’environnement. Ils sont encadrés par l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux « nitrates »
L’article R.211-80 du code de l’environnement prévoit que ces « programmes d’actions régionaux (sont) constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d’actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable ».
Une consultation du public par voie électronique sur le projet de programme régional Bourgogne-Franche-Comté est annoncée du 4 janvier au 4 février 2024.
VOIR : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/programme-d-actions-regional-nitrates-consultation-a10402.html
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(1) Le 7iéme programme d’action national a été approuvé par arrêté ministériel le 30 janvier 2023.qui a modifié l’arrêté du 19 décembre 2011 et ses annexes
Voici la version en vigueur à ce jour de l’ arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
Les mesures du programme d’actions national sont listées au I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement
