Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Cuves à fioul et à mazout (Fuites de…). Il ne devrait plus y avoir de pollution des eaux superficielles ou souterraines : Il existe des règles de stockage de produits pétroliers à respecter.

publié le29 décembre 2019

 La pollution des rivières et des eaux souterraines par les hydrocarbures est un véritable fléau qu’il faut combattre.

Il est encore trop fréquent que la presse signale une pollution des eaux par des hydrocarbures provenant souvent d’une fuite de stockage.

Pour les particuliers, pour la plupart des agriculteurs et artisans c’est un arrêté du 1er juillet 2004 qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers. (Cet arrêté n’est pas applicable au stockage de produits pétroliers dans les lieux concernés par la législation des installations classées ou celle des établissements recevant du public

Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public

L’arrêté du 1er juillet 2004 a été publié en application de l’article 3 du décret n°62-1297 du 7/11/1962 maintenant abrogé et repris dans l’

L’ édicte des sanctions en cas d’infractions

Est passible d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l’utilisation ou de la vente, la vente et l’installation de matériels et appareils énumérés à l’ et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application de la présente section.

Le pollueur peut par ailleurs être astreint à dépolluer le sous-sol et à verser d’éventuels dommages et intérêts.