Ras-le-bol des fuites de cuves à fuel et de leurs pollutions ! Il existe des règles de stockage à respecter.
La pollution des rivières et des eaux souterraines par les hydrocarbures est un véritable fléau qu’il faut combattre.
Il est encore trop fréquent que la presse signale (souvent en la minimisant) une pollution des eaux par des hydrocarbures provenant souvent d’une fuite de cuve à fuel.
Pour les particuliers, pour la plupart des petits agriculteurs et artisans en application de l’ article D641-6 du code de l’énergie, c’est un arrêté du 1er juillet 2004 qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers ainsi que des conditions d’exploitation de ces installations. (Ces règles ne sont pas applicables au stockage de produits pétroliers dans les élevages et entreprises concernés par la législation des installations classées ou dans les établissements recevant du public).
Cet arrêté « a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l’installation, la mise en service, l’entretien, l’approvisionnement et l’abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l’environnement ».
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Son article 27 souligne qu’il « appartient à l’utilisateur de l’installation d’entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit.
La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale (exempte d’objet ou de liquide réduisant sa capacité) ». et que « tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution ».
Les cuves à fuel doivent être équipées d’un « deuxième enveloppe étanche » ou bénéficier d’une cuvette de rétention (voir articles 12, 16, 19, 20).
L’article 28 stipule : « Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
– vidange, dégazage et nettoyage ;
– comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
– ou retrait de celui-ci.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions ».
L’ article R641-15du code de l’énergie prévoit des sanctions en cas d’infraction :
« Est passible d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l’utilisation ou de la vente, la vente et l’installation de matériels et appareils énumérés à l’article D. 641-6 (du code de l’énergie) et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application de la présente section.(du code de l’énergie).
« Est passible d’une amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal (1500€ plus si récidive) la non délivrance par l’installateur, avant la mise en service d’une installation, d’une attestation, lorsque la production d’un tel document est prévue par la réglementation adoptée en application de la présente section » (du code de l’énergie).
Le pollueur peut en outre être astreint à dépolluer le sous-sol et à verser des dommages et intérêts.
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