Ras le bol des fuites de cuves à fuel et de leurs pollutions! Il existe des règles de stockage à respecter.
La pollution des rivières et des eaux souterraines par les hydrocarbures est un véritable fléau qu’il faut combattre.
Il est encore trop fréquent que la presse signale (souvent en la minimisant) une pollution des eaux par des hydrocarbures provenant souvent d’une fuite de stockage d’hydrocarbures.
Pour les particuliers, pour la plupart des petits agriculteurs et artisans en application de l’ article D641-6 du code de l’énergie c’est un arrêté du 1er juillet 2004 qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers (Cet arrêté n’est pas applicable au stockage de produits pétroliers dans les élevages et entreprises concernés par la législation des installations classées ou dans les établissements recevant du public).
L’ article R641-15du code de l’énergie prévoit des sanctions en cas d’infraction :
« Est passible d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l’utilisation ou de la vente, la vente et l’installation de matériels et appareils énumérés à l’article D. 641-6 (du code de l’énergie) et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application de la présente section.(du code de l’énergie).
« Est passible d’une amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal (1500€ plus si récidive) la non délivrance par l’installateur, avant la mise en service d’une installation, d’une attestation, lorsque la production d’un tel document est prévue par la réglementation adoptée en application de la présente section » (du code de l’énergie).
Le pollueur peut en outre être astreint à dépolluer le sous-sol et à verser des dommages et intérêts.
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