Demangevelle (70) : la société BOIS FACTORY 70 condamnée !
En 2019, la CPEPESC déposait plainte consécutivement au démarrage de travaux sur l’ancien site de la filature à Demangevelle (70) dans le cadre du projet d’implantation d’une unité de production de bûches de bois porté par la société BOIS FACTORY 70. La CPEPESC mettait en avant que ces travaux avaient été dispensés à tort d’évaluation environnementale et surtout qu’ils avaient été engagés sans que la société, pourtant parfaitement avertie, ne tienne compte des enjeux écologiques en présence : vaste zone humide de plusieurs hectares et existence d’espèces protégées dont le Sonneur à ventre jaune. (Pour voir les différents articles précédents concernant cette affaire : Tapez BOIS FACTORY sur l’outil de recherche du site.).
A l’issue de l’enquête menée par l’Office français de la biodiversité, le parquet avait d’abord décidé de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais la société a refusé les propositions de peines. Le parquet a donc renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel à l’audience qui s’est tenue le 19 décembre 2024.
Par un délibéré rendu le 6 février 2025, le tribunal correctionnel de Vesoul a reconnu la SASU BOIS FACTORY 70 coupable des faits :
- d’exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l’eau et au milieu aquatique, en l’espèce pour avoir réalisé des travaux sans autorisation « loi sur l’eau », ayant eu pour conséquence la destruction de 5,1 hectares de zone humide et ce, alors que la société BOIS FACTORY 70 avait été alertée de la présence de cette zone humide sur le site ;
- de destruction non autorisée d’espèce animale non domestique, en l’espèce pour avoir effectué des travaux ayant entraîné la destruction de spécimen(s) de Sonneur à ventre jaune sans que la société, informée de la présence de l’espèce sur le site, n’ait pris de mesures administratives pour permettre la capture et le déplacement du ou des spécimens présents.
En répression, la SASU BOIS FACTORY 70 a été condamnée, à titre de peine principale, à une amende de 60 000 euros dont 30 000 euros avec sursis et à titre de peine complémentaire à mettre en œuvre plusieurs mesures en réparation des dommages causés à l’environnement :
- la création d’une ou plusieurs zones humides d’une surface totale minimum de 10,2 hectares dans le département de la Haute-Saône,
- la création d’un nouvel habitat propice au Sonneur à ventre jaune sur une superficie totale, au minimum de 300 m², sur une zone pouvant s’intégrer dans les 10,2 hectares ou à défaut sur un nouveau site propice au développement de l’espèce,
- et ce avec exécution provisoire, dans un délai de deux ans à compter du délibéré contradictoire, passé ce délai sous astreinte de 1 000 euros par jour de retards pendant 12 mois.
L’Office français de la biodiversité a été désignée pour assurer le suivi de l’effectivité des mesures à exécuter.
Enfin, les juges ordonnent aux frais du condamné la publication d’un extrait du jugement dans l’Est républicain, édition de la Haute-Saône.
Sur l’action civile, la SASU Bois FACTORY 70 a été déclarée entièrement responsable du préjudice moral subi par la CPEPESC et devra donc s’acquitter de dommages et intérêts ainsi que du règlement de frais au titre des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ce jugement constitue une juste reconnaissance de l’action menée par la CPEPESC avant même la survenance de l’infraction. Il montre que des industriels peu scrupuleux continuent à braver ouvertement les interdits au détriment de la biodiversité et de la préservation, pourtant déclarée de longue date d’intérêt général, des zones humides.
La société BOIS FACTORY 70 n’en pas fini avec la justice puisqu’elle devra encore répondre de ses actes devant le juge civil afin de réparer pleinement le préjudice direct de l’association.
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