Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Décharges sauvages et pouvoirs de police du Maire 

publié le19 novembre 2024

Aux termes des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale. Celle-ci a notamment pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, dont « les pollutions de toute nature ». En matière d’abandons de déchets, l’article L. 541-3 I du code de l’environnement cadre en effet le pouvoir du maire de mettre en demeure le responsable d’un dépôt de déchets et dispose notamment que : 

« I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ».

Il est à noter que la loi concerne, soit le dépositaire ou producteur des déchets, soit le détenteur des déchets (c’est-à-dire) le propriétaire du lieu de dépôt des déchets si le dépositaire est inconnu.

Pour aider les maires à engager avec efficacité la lutte contre les dépotoirs sauvages, dont les responsables peuvent être récalcitrants, la CPE a rédigé une fiche détaillant la mise en œuvre des pouvoirs de police municipaux en la matière.

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