Deux personnes condamnées pour exploitation illicite d’une décharge sauvage à Arbecey (70) à nettoyer et remettre le site en état sous délai de 4 mois
Le 11 janvier 2018 étaient appelés à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Vesoul MM. BAUER François et NEIGERT Joseph qui avaient à répondre des charges suivantes :
– Exploitation d’une installation classée non enregistrée
– Déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines ou superficielles
– Abandon ou dépôt illégal de déchets
– Gestion irrégulière de déchets
Des deux prévenus, seul M. BAUER Joseph assistait à l’audience.
Lors de son intervention, la CPEPESC, seule partie civile et à l’origine de l’engagement de cette procédure, a rappelé que l’association avait parallèlement engagé des démarche auprès du Maire et du Préfet dès le printemps 2017, avant de proposer au Tribunal des clichés de l’état actuel du site, pris le matin même, montrant que la situation n’avait nullement évolué et que le site était toujours dans un état déplorable.
Après avoir insisté sur certains faits pour bien caractériser l’infraction au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et apporté les précisions demandées par le juge sur la nature des terrains et des écoulements susceptibles de drainer les eaux de la décharge, la CPEPESC a également pris soin de suggérer au tribunal d’explorer les possibilités de remise en état offertes par le code de l’environnement à la charge des deux prévenus en raison notamment de l’exploitation irrégulière d’une installation classée soumise à enregistrement.
La substitut du procureur, de son côté, a requis une peine de « sanction-réparation » prévue par l’intermédiaire du code pénal : à savoir la remise en état des lieux sous peine de 4 mois d’emprisonnement en l’absence de réparation effective à l’issue d’un délai fixé.
Après suspension de l’audience, le tribunal a rendu sa décision : MM. BAUER et NEIGERT ont été reconnus coupables des faits qui leurs sont reprochés et ont été condamnés solidairement à la sanction-réparation suivante : nettoyage, remise en état et clôture du site dans un délai de 4 mois, avec exécution provisoire de cette décision, sous peine de 6 mois d’emprisonnement ferme pour M. BAUER et 3 mois pour M. NEIGERT. Le Tribunal a ordonné également l’affichage de cette décision en Mairie d’Arbecey pendant 4 mois. Il a octroyé enfin à la CPEPESC 1500 € au titre des dommages et intérêts.
